Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
05-11006 Généré par l'IA

Heir's Contest of Quarry Exploitation Authorization and Alleged Estate Concealment

Numéro de cause 05-11006
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An heir contested the validity of a quarry exploitation authorization granted by the deceased parent to the appellant, who was the director of the company operating the quarry, alleging the appellant profited without compensation based on a forged document and committed concealment of estate assets. The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that since the authorization was given to the company, not the individual, and the authorization imposed no royalty obligation, there was no demonstrated fraud or concealment of an estate asset or claim by the individual heir to justify excluding him from the estate distribution or requiring him to account for profits.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Heir's Contest of Quarry Exploitation Authorization and Alleged Estate Concealment: The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that since the authorization was given to the company, not the individual, and the authorization imposed no royalty obligation, there was no demonstrated fraud or concealment of an estate asset or claim by the individual heir to justify excluding him from the estate distribution or requiring him to account for profits.

Mots-clés

Généré par l'IA
héritier célation de biens succession du de cujus droit au gain fortune faux dans les titres

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This article was cited in the dispositive to order the appellant to pay a sum to the respondents for legal costs.
Généré par l'IA
06-17310
Heir Appeal on Estate Division, Concealment of Assets, and Accounting Demands
12-24079
Estate Concealment Confirmation in Inheritance Dispute
67-14664
Heir Challenges Void Property Sales Allegedly Fraudulent to Succession Rights
89-14335
Heir Concealment and Ex Parte Bank Document Order Appeal
2300856
Property Owner Lacks Standing to Challenge Quarry Authorization

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to order the appellant to pay a sum to the respondents for legal costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que Raymond X... et Marie-Gabrielle Y..., son épouse, sont respectivement décédés en 1984 et 1988 en laissant pour leur succéder leurs quatre enfants, Mmes Yvette Z... et Jeanne A... et MM. B... et Albert X... ; que Mme A..., qui a contesté la validité de l'autorisation d'exploiter une carrière donnée par Marie-Gabrielle Y... à son fils, Albert, président-directeur-général de la SA X..., a fait valoir que ce dernier avait exploité, sans contrepartie, cette carrière dépendant de l'actif successoral sur la base d'un faux en écritures et qu'il devait rapporter les profits obtenus et être, en outre, frappé des peines du recel sur ces sommes ;

Sur le premier moyen ci-après annexé :

Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Agen, 8 novembre 2004) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir dire et juger que M. Albert X... ne pouvait prétendre à aucune part sur la somme de 397 891,93 euros, en raison du recel successoral par lui commis ;

Attendu qu'après avoir relevé, d'une part, que l'autorisation d'exploiter la carrière avait été donnée non pas à M. Albert X... mais à l'entreprise qu'il dirigeait alors, d'autre part, qu'il n'était pas davantage contesté que la carrière avait été effectivement exploitée par cette entreprise et non par ce dernier, enfin, que cette autorisation ne mettait pas à la charge de l'exploitant le paiement d'une redevance quelconque, c'est souverainement que la cour d'appel a estimé qu'il convenait d'écarter de ces éléments que M. Albert X... s'était rendu coupable d'une quelconque fraude de nature à rompre l'équilibre du partage dès lors que n'était aucunement faite la démonstration de la dissimulation ou du détournement d'un bien ou d'une créance de la succession ; que le moyen ne peut être accueilli ;

Sur le second moyen ci-après annexé :

Attendu que Mme A... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir et dire et juger que M. Albert X... doit rapporter à la succession la somme de 397 891,93 euros ;

Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que Mme A... ait soutenu devant la cour d'appel que M. Albert X... avait pu bénéficier, de la part de sa mère, d'une donation indirecte par l'intermédiaire de l'autorisation d'exploitation de la carrière concédée à la SA X... ; que le moyen, nouveau et, mélangé de fait, est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme A... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne Mme A... à payer à M. X... et Mme Z... la somme totale de 1 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille sept.