Monegasque Bank Succession and Real Estate Seizure Standing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves a challenge to a real estate seizure initiated by a Monegasque bank against a mortgagor, where the bank later dissolved and purportedly transferred its assets universally to another Monegasque bank. The Court of Appeal had ruled the intervening successor bank lacked standing to pursue the seizure because it failed to prove that Monegasque law mirrored the French law provision (Article 1844-5 of the Civil Code) concerning universal transmission of assets following dissolution, despite having already determined that Monegasque law governed the dispute. The Supreme Court quashed the appellate decision, reasoning that once a French court applies foreign law, it is obligated to ascertain its content, either on its own initiative or upon the parties' request, and apply the positive foreign law, thus violating its duty by demanding proof of French legal identity instead.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 3 du code civil, article 1844-5 du code civil, article 1844-5, alinéa 1, du code civil français, article 700 du nouveau code de procédure civile; Monegasque Bank Succession and Real Estate Seizure Standing: The Court of Appeal had ruled the intervening successor bank lacked standing to pursue the seizure because it failed to prove that Monegasque law mirrored the French law provision (Article 1844-5 of the Civil Code) concerning universal transmission of assets following dissolution, despite having already determined that Monegasque law governed the dispute. The Supreme Court quashed the appellate decision, reasoning that once a French court applies foreign law, it is obligated to ascertain its content, either on its own initiative or upon the parties' request, and apply the positive foreign law, thus violating its duty by demanding proof of French legal identity instead.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation ruled that the Court of Appeal violated this article by failing to properly apply Monégasque law after determining it was applicable.
The Court of Appeal's reasoning was based on the uncertainty of the application of this article regarding the universal transfer of assets, leading to the cassation.
This provision was applied in the dispositive to reject the requests for indemnification based on Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à la SNC Hoche créances de ce qu'elle reprend l'instance aux lieu et place de la société Banque BNP Paribas Private Bank Monaco ;
Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche :
Vu l'article 3 du code civil ;
Attendu qu'il incombe au juge français qui reconnaît applicable un droit étranger, d'en rechercher, soit d'office soit à la demande d'une partie qui l'invoque, la teneur, avec le concours des parties et personnellement s'il y a lieu, et de donner à la question litigieuse une solution conforme au droit positif étranger ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 3 juillet 2000, la société anonyme monégasque United european bank Monaco (la société UEB Monaco), anciennement dénommée Société de banque et d'investissements, a délivré à Mme X..., veuve Y..., caution hypothécaire d'un prêt contracté par la société Victoor et Y..., un commandement de payer aux fins de saisie immobilière; que saisi d'un dire de Mme X... veuve Y...; le tribunal de grande instance a déclaré nuls le prêt et la procédure de saisie immobilière ; que la société UEB Monaco a interjeté appel de cette décision; que par conclusions du 14 janvier 2005, la BNP Paribas private bank Monaco est intervenue, disant venir aux droits de la société UEB Monaco, en se prévalant d'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire de la société UEB Monaco du 1er novembre 2003 par laquelle la BNP Paribas private bank a acquis 699 951 actions de la société UEB Monaco et de la réunion des actions de celle-ci en une seule main entraînant sa dissolution sans liquidation, et portant transmission universelle de patrimoine à la BNP Paribas private bank Monaco ;
Attendu que pour déclarer la société BNP Paribas private bank Monaco, aux droits de laquelle vient la SNC Hoche créance, irrecevable en son intervention volontaire faute de qualité pour se substituer à la société UEB Monaco dans la poursuite de la procédure de saisie immobilière, l'arrêt retient que la société BNP Paribas private bank Monaco qui est une banque monégasque soumise au droit monégasque, ne démontre pas que les textes de lois monégasques sont identiques à l'article 1844-5, alinéa 1, du code civil français ou que la Principauté de Monaco a adopté celui-ci et en déduit que l'application de l'article 1844-5 du code civil n'est en aucune façon certaine ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait retenu que la loi monégasque était applicable au litige, la cour d'appel a méconnu son office et violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
Condamne Mme X..., veuve Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille six.