Legislator Jurisprudence & Législation
05-19027 Généré par l'IA

Voiding of Dependent Appellate Decision Following Overturned Prior Ruling

Numéro de cause 05-19027
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

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The challenged appellate court decision, which was the application or execution of a prior decision that was subsequently overturned by the highest court, was deemed necessarily dependent on the overturned ruling. Consequently, the highest court held that the second decision was voided as a direct consequence of the initial cassation, leading the court to rule that there was no need to rule on the current appeal and officially confirming the annulment of the second decision.

Regeste Legislator

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Art. 625 du nouveau code de procédure civile, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi, Constate l'annulation de l'arrêt rendu le 21 juin 2005, Condamne la caisse Organic de Haute-Normandie aux dépens; Voiding of Dependent Appellate Decision Following Overturned Prior Ruling: Consequently, the highest court held that the second decision was voided as a direct consequence of the initial cassation, leading the court to rule that there was no need to rule on the current appeal and officially confirming the annulment of the second decision.

Mots-clés

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réexamen d'une décision antérieure arrêts en appréciation de validité annulation de la décision administrative effets des arrêts préjudiciels nullité d'une élection primauté du droit

Dispositions légales citées

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Art. 625 du nouveau code de procédure civile
Cited as the legal basis for the consequence of the prior cassation, leading to the decision not to rule further on the appeal.
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi
This is the operative part of the final order, stating no decision shall be made on the appeal due to dependency on a previously cassated decision.
Constate l'annulation de l'arrêt rendu le 21 juin 2005
This is an operative part of the final order confirming the consequence of the prior cassation.
Condamne la caisse Organic de Haute-Normandie aux dépens
This is the operative part of the final order concerning the allocation of costs.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 625 du nouveau code de procédure civile

Cited as the legal basis for the consequence of the prior cassation, leading to the decision not to rule further on the appeal.

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi

This is the operative part of the final order, stating no decision shall be made on the appeal due to dependency on a previously cassated decision.

Constate l'annulation de l'arrêt rendu le 21 juin 2005

This is an operative part of the final order confirming the consequence of the prior cassation.

Condamne la caisse Organic de Haute-Normandie aux dépens

This is the operative part of the final order concerning the allocation of costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 625 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que l'arrêt attaqué, (Rouen, 21 juin 2005) est la suite, l'application ou l'exécution de l'arrêt (Rouen, 17 février 2004) qui a été cassé le 19 janvier 2006 et s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que cette cassation entraîne donc son annulation par voie de conséquence ;

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Constate l'annulation de l'arrêt rendu le 21 juin 2005 ;

Condamne la caisse Organic de Haute-Normandie aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille six.