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05-18942 Généré par l'IA

Court of Cassation Ruling on Nullification Dependent on Prior Annulment

Numéro de cause 05-18942
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation determined that a judgment from a social security tribunal dated June 13, 2005, was merely the consequence, application, or execution of an earlier judgment from the same tribunal dated December 13, 2004, which had already been overturned by a ruling on September 14, 2006; consequently, because the challenged judgment was necessarily dependent on and legally linked to the previously annulled decision, the appellate court declared no need to rule on the appeal, effectively confirming the nullification of the lower court's subsequent ruling.

Regeste Legislator

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Article 625 du nouveau code de procédure civile, Article 700 du nouveau code de procédure civile; Court of Cassation Ruling on Nullification Dependent on Prior Annulment: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union sécurité sociale motifs de cassation effets d'un arrêt d'annulation arrêts en appréciation de validité nullité absolue du jugement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 625 du nouveau code de procédure civile
Cited as the basis for the Court's decision that there is no need to rule (non-lieu à statuer) due to the necessary dependency on a prior decision that was overturned.
Article 700 du nouveau code de procédure civile
Cited to order the defendant to pay a specified sum to the claimant for legal costs.

Jurisprudence citée

Généré par l'IA
pourvoi n° 05-12.533
Généré par l'IA
08-42025
Automatic Nullification Due to Prior Quashed Judgment
17-17919
Consequential Annulment Following Prior Cassation
89-12841
Overturned Prior Ruling Nullifies Subsequent Decision
06-19460
Appeal rendered moot by prior judgment annulment.
98-12062
Automatic Annulment of Appellate Decision Following Overturned Prior Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 625 du nouveau code de procédure civile

Cited as the basis for the Court's decision that there is no need to rule (non-lieu à statuer) due to the necessary dependency on a prior decision that was overturned.

Article 700 du nouveau code de procédure civile

Cited to order the defendant to pay a specified sum to the claimant for legal costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 625 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que le jugement attaqué, rendu le 13 juin 2005 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Etienne, est la suite, l'application ou l'exécution du jugement du même tribunal du 13 décembre 2004 qui a été cassé le 14 septembre 2006 (deuxième chambre civile, pourvoi n° 05-12.533) et s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire; que cette cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence du jugement attaqué ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Constate l'annulation du jugement rendu le 13 juin 2005 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Etienne ;

Condamne la CPAM de Grenoble aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la CPAM de Grenoble à payer au Centre hospitalier privé de la Loire la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille six.