Health Insurance Fund Recovery Against Heir with Full Ownership Despite Widow's Usufruct
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAWhere a decedent's widow received a full usufruct over the estate through a donation, the regional health insurance fund, seeking to recover supplementary social security benefits from the estate exceeding a statutory threshold, was entitled to pursue the heir, who held full ownership of the net assets, for the entire debt amount, despite the lower court limiting the heir's liability based on their share of the estate under general inheritance rules, because the specific social security regulation on recovery from the estate allows direct pursuit against the successor, and the widow's choice of usufruct meant the heir, as full owner of the net assets, was the appropriate party to be pursued for the full recovery amount as provided by the social security code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 873 du code civil, Article 612 du code civil, Article 714 du code civil, Article L. 815-12 du code de la sécurité sociale, Article D. 815-2 du code de la sécurité sociale, Article 627 du nouveau code de procédure civile; Health Insurance Fund Recovery Against Heir with Full Ownership Despite Widow's Usufruct: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille six.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in relation to the usufructuary's obligation to contribute to debts, which formed the basis for overturning the lower court's decision regarding the recovery of benefits.
Cited in relation to the creditor's right to directly pursue the heir, which formed the basis for overturning the lower court's decision regarding the recovery of benefits.
Cited regarding the recovery of supplementary allowance amounts from the estate, forming the basis for overturning the lower court's decision.
Cited regarding the recovery conditions for supplementary allowance amounts from the estate, forming the basis for overturning the lower court's decision.
The procedural basis cited for the Court of Cassation to quash the decision without referral.
This provision does not appear in the text. The actual cost provision cited is not specified in the operative part, which only states: 'Condamne M. Paul X... aux dépens, tant devant les juges du fond que devant la Cour de cassation'.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 612 et 714 du code civil, ensemble les articles L. 815-12 et D. 815-2 du code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'il résulte de la combinaison des deux premiers de ces textes que si l'usufruitier universel ou à titre universel est tenu de contribuer aux dettes dans les proportions et de la manière indiquée par ces textes et si le créancier a le droit de le poursuivre directement dans ces limites, ce créancier n'en conserve pas moins celui de poursuivre directement l'héritier comme il aurait pu poursuivre le défunt dont il est le continuateur, sauf tel recours que de droit de sa part ; qu'aux termes des deux autres textes, les arrérages servis au titre de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité sont recouvrés en tout ou partie sur la succession de l'allocataire lorsque l'actif net est au moins égal à 39 000 euros ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Fernand X..., qui percevait l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité depuis le 1er juillet 1978, est décédé le 23 octobre 1999, laissant pour lui succéder son épouse, à laquelle il avait, par acte du 23 avril 1996, fait donation des quotités disponibles entre époux en toute propriété, en usufruit ou en toute propriété et usufruit, des biens composant sa succession estimée à 82 512,56 euros, et M. Paul X..., son fils issu d'une précédente union ; que la caisse régionale d'assurance maladie a réclamé à ce dernier le remboursement d'une somme de 44 400,31 euros représentant la part excédant le montant à partir duquel il est procédé au recouvrement sur une succession des arrérages de l'allocation précitée ;
Attendu que, pour limiter l'obligation de M. Paul X... à la somme de 39 960,28 euros, l'arrêt énonce que les héritiers étant, aux termes de l'article 873 du code civil, tenus des dettes et charges de la succession personnellement pour leur part et portion virile, l'intéressé ne peut être condamné qu'à la partie de la dette correspondant au prorata de sa part dans la succession ;
Qu'en statuant ainsi alors que Mme Y... ayant, sur le fondement de la donation qui lui avait été faite, opté pour l'usufruit total des biens de la succession, la caisse était fondée à poursuivre contre M. Paul Z..., nu-propriétaire de l'actif successoral, le remboursement des arrérages de l'allocation versée à son père, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Condamne M. Paul X... à payer à la caisse régionale d'assurance maladie du Sud-Est la somme de 44 400,31 euros ;
Condamne M. Paul X... aux dépens, tant devant les juges du fond que devant la Cour de cassation ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille six.