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05-18910 Généré par l'IA

Appeal Admissibility on Failure to Rule on Cross-Appeal

Numéro de cause 05-18910
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealed a lower court decision which affirmed a judgment ordering payment of unpaid social contributions, despite the appellate court having failed to rule on the cross-appeal filed by the collecting agency regarding the amount owed. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible, reasoning that the omission by the appellate court to rule on the cross-appeal was an error that could only be rectified under the procedure set out in Article 463 of the new Code of Civil Procedure, and therefore did not provide grounds for cassation.

Regeste Legislator

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article 458, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile, article 463 du nouveau code de procédure civile, article 700 du nouveau code de procédure civile; Appeal Admissibility on Failure to Rule on Cross-Appeal: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible, reasoning that the omission by the appellate court to rule on the cross-appeal was an error that could only be rectified under the procedure set out in Article 463 of the new Code of Civil Procedure, and therefore did not provide grounds for cassation.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation article du CPC recours contre décision de renvoi recours en carence règlement intérieur exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 458, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile
This article is cited in the grounds of the decision leading to the inadmissibility of the appeal based on the omission by the Court of Appeal.
article 463 du nouveau code de procédure civile
Cited in the reasoning to explain that the omission (which is the basis for rejecting the ground for cassation) can only be remedied by the procedure of this article.
article 700 du nouveau code de procédure civile
Applied in the final orders to reject the request concerning fees.
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95-41811
Inadmissibility of Appeal for Failure to State Ground for Cassation
95-16289
Appeal Dismissed for Failure to Show Legal Error
87-44812
Appeal Inadmissible Due to Failure to File Grounds for Cassation
93-44679
Appeal Inadmissible Due to Lack of Specific Ground for Cassation
90-60243
Appeal Inadmissibility for Failure to State Ground for Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 458, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile

This article is cited in the grounds of the decision leading to the inadmissibility of the appeal based on the omission by the Court of Appeal.

article 463 du nouveau code de procédure civile

Cited in the reasoning to explain that the omission (which is the basis for rejecting the ground for cassation) can only be remedied by the procedure of this article.

article 700 du nouveau code de procédure civile

Applied in the final orders to reject the request concerning fees.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique pris en ses deux premières branches, après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau code de procédure civile :

Vu les articles 5, 455, alinéa 1er, 458, alinéa 1er, et 463 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le juge doit statuer sur tout ce qui est demandé ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 22 juin 2005), que la caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) a, le 6 septembre 2004, notifié à M. X..., pris solidairement avec le groupement d'employeurs La Poujade dont il est le président, une contrainte aux fins de recouvrement de la somme de 18 221,33 euros au titre de cotisations sociales non acquittées ; qu'un jugement du 9 février 2005 ayant condamné à ce titre M. X... au paiement d'une somme fixée à 9 492,62 euros, l'intéressé et la CMSA ont interjeté appel de cette décision, les 18 et 21 mars 2005 ;

Attendu que, pour dire que le jugement devait recevoir son plein et entier effet, l'arrêt retient que M. X..., bien que régulièrement convoqué par lettre recommandée avec avis de réception signé le 12 avril 2005, ne s'étant ni présenté ni fait représenter à l'audience, ne soutient pas son appel, et qu'il ne résulte en outre d'aucun élément du dossier que les premiers juges aient inexactement appliqué le droit aux faits de la cause ;

Mais attendu que la cour d'appel a statué sans se prononcer sur l'appel incident formé par la CMSA ;

Que cette omission qui ne peut être réparée que selon la procédure de l'article 463 du nouveau code de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation ;

D'où il suit que le moyen est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la MSA de l'Aude aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la MSA ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille six.