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06-14838 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Payment of Costs

Numéro de cause 06-14838
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court acknowledged the voluntary and unconditional withdrawal of an appeal filed by an individual against a decision previously rendered by the Court of Appeal of Aix-en-Provence in a dispute with another party, consequently recording the withdrawal, ordering the appellant to pay the costs, and mandating the appellant to pay the opposing party a sum under the relevant article concerning litigation expenses.

Regeste Legislator

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DONNE ACTE à M. Yves X... de son désistement de pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Withdrawal of Appeal and Payment of Costs: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille six.

Mots-clés

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désistement bénéfice commandement de payer retrait des conclusions civiles classement de la procédure avance de frais

Dispositions légales citées

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DONNE ACTE à M. Yves X... de son désistement de pourvoi
This act recognizes the withdrawal (désistement) of the appeal, which is the basis for the Court's decision regarding the main proceeding.
Condamne M. X... aux dépens
This order imposes the costs (dépens) upon the appellant.
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01-11579
Withdrawal of Appeal and Renunciation of Costs
15-14465
Withdrawal of Appeal and Costs Order
96-15236
Case Withdrawal and Cost Award
13-27182
Withdrawal of Appeal Acknowledged and Costs Awarded
16-15121
Withdrawal of Appeal Noted; Costs Awarded

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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DONNE ACTE à M. Yves X... de son désistement de pourvoi

This act recognizes the withdrawal (désistement) of the appeal, which is the basis for the Court's decision regarding the main proceeding.

Condamne M. X... aux dépens

This order imposes the costs (dépens) upon the appellant.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Roche X... la somme de 2 000 euros

This article is cited to justify the order compelling the appellant to pay a specific sum to the respondent under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 31 octobre 2006, la SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, avocat à cette cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de M. Yves X... contre une décision rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 15 décembre 2005 dans un litige l'opposant à Mme Roche X... ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. Yves X... de son désistement de pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Roche X... la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille six.