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05-14049 Généré par l'IA

Nationality Claim Based on Maternal Filiation and ECHR Violations

Numéro de cause 05-14049
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought a declaration of French nationality based on descent from a French mother, but the lower court denied the claim, noting the birth certificate listed the paternal name and the lack of recognition by the mother before or after her marriage. The high court quashed this decision, reasoning that since the mother was explicitly named on the birth certificate, the maternal filiation was established, and therefore, the lower court violated articles 8 and 14 of the European Convention on Human Rights by dismissing the nationality claim based on the absence of formal recognition when maternal parentage was evident.

Regeste Legislator

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Laisse les dépens à la charge du Trésor public, Vu l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991; Nationality Claim Based on Maternal Filiation and ECHR Violations: The high court quashed this decision, reasoning that since the mother was explicitly named on the birth certificate, the maternal filiation was established, and therefore, the lower court violated articles 8 and 14 of the European Convention on Human Rights by dismissing the nationality claim based on the absence of formal recognition when maternal parentage was evident.

Mots-clés

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nationalité convention européenne des droits de l'Homme acte de naissance griefs de droits humains droit de connaître son ascendance droit acquis

Dispositions légales citées

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Laisse les dépens à la charge du Trésor public
This provision dictates the allocation of litigation costs.
Vu l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991
This procedural provision was used to reject the request concerning legal aid fees (attorney's fees for the lawyer benefiting from legal aid).
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JURITEXT000007628420
Nationality Claim Based on Maternal Filiation and ECHR Compliance
24-40011
Nationality Claim Based on Paternal Filiation and Unconstitutional Law Challenge
23-21014
Nationality Claim Based on Disputed Filiation
13-19287
Appellant's Claim to French Nationality via Maternal Filiation Rejected
10-30916
Maternal Filiation and Post-Independence French Nationality Recognition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu les articles 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

These articles formed the legal basis for the cassation, as the lower court's decision violated them by incorrectly assessing the maternal filiation.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris

This is the operative order for setting aside the lower court's decision based on the violation found.

Laisse les dépens à la charge du Trésor public

This provision dictates the allocation of litigation costs.

Vu l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991

This procedural provision was used to reject the request concerning legal aid fees (attorney's fees for the lawyer benefiting from legal aid).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Attendu que M. Michel X..., né le 30 septembre 1973 à Ferkessedougou (Côte-d'Ivoire), a engagé une action déclaratoire de nationalité, comme né de Mme Denise Y... de Z..., de nationalité française ;

Attendu que pour débouter l'intéressé de sa demande et constater son extranéité, l'arrêt attaqué retient, d'abord, que l'acte de naissance produit par M. X... porte le nom de son père, Christian X... et celui de sa mère Denise Y... de Z... et, ensuite, que M. X... n'a pas été reconnu par Mme Y... de Z..., avant ou après son mariage avec M. X... célébré en Côte-d'Ivoire le 6 juillet 1974 ;

Qu'en statuant ainsi, alors que Mme Y... de Z... était désignée en tant que mère dans l'acte de naissance de M. Michel X..., ce dont il résultait que la filiation maternelle de celui-ci était établie, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur la second branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Vu l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Boré et Salve de Bruneton ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille six.