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05-18581 Généré par l'IA

Pension Commencement Date v. Formal Application Filing

Numéro de cause 05-18581
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant requested her old-age pension commence on a date prior to the actual filing of her formal application, asserting she had previously expressed her desired start date unequivocally to the relevant social security fund. The court of last resort held that, pursuant to applicable social security regulations, the start date for a pension cannot precede the date of the formal application submission with the required justifications, thereby quashing the lower court's decision which had granted the earlier start date based on the prior expression of intent.

Regeste Legislator

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R. 351-34 et R. 351-37 du code de la sécurité sociale, Article 627 du nouveau code de procédure civile, Article 700 du nouveau code de procédure civile; Pension Commencement Date v. Formal Application Filing: The court of last resort held that, pursuant to applicable social security regulations, the start date for a pension cannot precede the date of the formal application submission with the required justifications, thereby quashing the lower court's decision which had granted the earlier start date based on the prior expression of intent.

Mots-clés

Généré par l'IA
rente de vieillesse date de dépôt point de départ fonds de pension caisse de compensation projet de décision en assurance sociale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
R. 351-34 et R. 351-37 du code de la sécurité sociale
These articles define the rule that the starting date of a pension cannot precede the date of the request, which was the basis for cassating the lower court's decision.
Article 627 du nouveau code de procédure civile
This provision was used to rule definitively on the case after cassation without referral ('CASSE ET ANNULE... DIT n'y avoir lieu à renvoi').
Article 700 du nouveau code de procédure civile
This provision was applied to reject the request for indemnity costs made by the opposing party.
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10-10155
Social Security Pension Commencement Date Based on Formal Application
94-21115
Pension Entitlement Date Precedent to Formal Demand
94-16537
Pension Start Date Dispute: Statement vs. Formal Liquidation Request
08-13479
Pension Effective Date Precluded Before Formal Application
97-12975
Supreme Court Overturns Pension Start Date Based on Insufficient Proof of Claim Submission

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
R. 351-34 et R. 351-37 du code de la sécurité sociale

These articles define the rule that the starting date of a pension cannot precede the date of the request, which was the basis for cassating the lower court's decision.

Article 627 du nouveau code de procédure civile

This provision was used to rule definitively on the case after cassation without referral ('CASSE ET ANNULE... DIT n'y avoir lieu à renvoi').

Article 700 du nouveau code de procédure civile

This provision was applied to reject the request for indemnity costs made by the opposing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles R. 351-34 et R. 351-37 du code de la sécurité sociale ;

Attendu qu'il résulte de ces textes que la date d'entrée en jouissance d'une pension de retraite ne peut être antérieure à la date du dépôt d'une demande dans les formes et avec les justifications déterminées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ;

Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que Mme X... qui avait déposé le 13 avril 2004 une demande de pension de vieillesse, a demandé à bénéficier de celle-ci à compter du 1er février 2004 ;

Attendu que, le jugement énonce qu'il ressort des éléments du dossier et plus particulièrement de l'imprimé de liaison complété par les services de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, le 25 novembre 2003, qu'à cette date Mme X... a, de manière claire et non-équivoque indiqué à la caisse désirer fixer le point de départ de sa retraite le 1er février 2004 et qu'eu égard à cette manifestation de volonté confirmée par le dépôt par l'intéressée d'un imprimé réglementaire dûment complété le 13 avril 2004, il y a lieu de faire droit à sa demande ;

Qu'en statuant ainsi, alors que, quelle que soit la cause du retard dans le dépôt de la demande, le point de départ de la pension ne pouvait être fixé à une date antérieure à celui-ci, le tribunal a violé les textes susvisés ;

Vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 avril 2005, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Rejette le recours de Mme X... ;

Condamne Mme X... aux dépens tant devant les juges du fonds que devant la Cour de cassation ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse nationale d'assurance vieillesse ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille six.