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06-11417 Généré par l'IA

Spousal Support Denial Upheld on Appeal

Numéro de cause 06-11417
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant appealed a ruling that denied her request for compensatory spousal support following the marital dissolution, arguing the appellate court failed to adequately consider relevant factors. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court was not obligated to undertake inquiries not specifically requested and, exercising its sovereign discretion over the evidence presented, determined that the appellant failed to demonstrate that the breakdown of the marriage would result in a disparity in the respective living conditions to her detriment.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Spousal Support Denial Upheld on Appeal: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court was not obligated to undertake inquiries not specifically requested and, exercising its sovereign discretion over the evidence presented, determined that the appellant failed to demonstrate that the breakdown of the marriage would result in a disparity in the respective living conditions to her detriment.

Mots-clés

Généré par l'IA
dissolution du mariage durée de l'entretien post-divorce qualité pour recourir perte de soutien revenu hypothétique du conjoint communauté conjugale effective

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal.
Condamne Mme X... aux dépens
This provision concerns the award of court costs.
Généré par l'IA
04-13652
Divorce Judgment and Spousal Support Upheld on Appeal
92-10571
Husband's Appeal on Spousal Support Rejection
91-11817
Wife's Appeal of Denial of Spousal Support in Divorce Case
89-17041
Spousal Support Denial Upheld in Divorce Case
79-13093
Divorce on Fault Confirmed, Spousal Support Denied

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal.

Condamne Mme X... aux dépens

This provision concerns the award of court costs.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Y...

This provision concerns the rejection of the claim for costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel que reproduit en annexe :

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 12 janvier 2005) de l'avoir déboutée de sa demande de prestation compensatoire ;

Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve, que Mme X... ne démontrait pas que la rupture du lien conjugal entraînerait une disparité dans les conditions de vie respectives des époux à son détriment ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille six.