Heir's Copyright Infringement and Fraud Claims Against Sculpture Casts: Stay of Civil Proceedings Pending Criminal Case Outcome

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen pris en ses trois branches :

Vu l'article 4 alinéa 2 du code de procédure pénale ;

Attendu que le sursis à statuer doit être ordonné dès lors que la décision à intervenir sur l'action publique est susceptible d'influer sur celle qui doit être rendue par la juridiction civile ;

Attendu que Camille X... est l'auteur d'une oeuvre sculpturale, créée en 1897, intitulé "La Vague", représentant, sur socle de marbre, une vague gigantesque en onix et sa volute d'écume surplombant une ronde de trois baigneuses, en bronze, sur le point d'être englouties ;

qu'en octobre 1999, ayant constaté qu'un tirage de cette oeuvre, numéroté 3/8, réalisé par surmoulage, acquis par la société galerie Dieleman art et bronze international auprès de Mme Y..., petite nièce de l'artiste, était exposé à la galerie Marbeau, par M. Z..., commissaire-priseur, en vue de sa vente aux enchères publiques, et estimant que ce tirage, présenté comme un "exemplaire original", était illicite et constituait tout au plus une reproduction, Mme A..., autre petite-nièce de l'artiste, a fait procéder à sa saisie-contrefaçon, le 3 novembre 1999, et a, par acte du 2 décembre 1999, saisi le tribunal de l'action au fond ; que le 26 septembre 2001, Mme A... a fait pratiquer la saisie-contrefaçon d'un autre tirage, dans les locaux de M. B..., commissaire-priseur, portant le n° 4/8, avant de déposer plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Y... pour fraude et contrefaçon ;

Attendu que pour rejeter la demande de sursis à statuer présentée par Mme A..., la cour d'appel énonce que l'action pénale ne concerne ni les mêmes oeuvres, ni les mêmes parties et que la solution de l'instance pénale n'est pas de nature à avoir une incidence directe sur la solution du litige civil dès lors que la violation du décret du 3 mars 1981 qui ne vise qu'à protéger les intérêts des consommateurs en garantissant à l'acheteur le caractère limité du tirage n'emporte pas atteinte au droit moral de l'auteur ;

Qu'en statuant ainsi alors que la décision pénale à intervenir ayant pour effet de déterminer si un tirage obtenu par surmoulage d'une oeuvre achevée peut recevoir la qualification d'oeuvre originale et si, présenté comme tel, ce tirage n'emporterait pas nécessairement violation du droit moral de l'auteur dès lors qu'il serait jugé qu'il ne serait qu'une simple reproduction et , partant, constituerait une contrefaçon, a nécessairement et certainement une incidence sur la solution du litige civil, peu important le numéro du tirage concerné, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu que la cassation de l'arrêt du 1er octobre 2003 ainsi encourue emporte, par voie de conséquence, cassation de l'arrêt rendu à sa suite, le 27 octobre 2004 ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er octobre 2003 et par voie de conséquence, l'arrêt rendu le 27 octobre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Y... ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Y..., autrement composée ;

Condamne les défendeurs aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille six.