Divorce Compensation Usufruct Capitalization Requirement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn an action for divorce based on fault, the appellate court awarded the defendant a compensatory allowance in the form of the usufruct of her indivisory share of a property for a five-year term, without specifying the capital amount of this allowance. The Supreme Court quashed this part of the decision, reasoning that articles of the Civil Code require the judge to fix the capital amount when awarding a compensatory allowance in the form of capital, regardless of the method of payment, thus finding the appellate court's ruling lacked a legal basis.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 274 du code civil, article 275 du même code, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Divorce Compensation Usufruct Capitalization Requirement: The Supreme Court quashed this part of the decision, reasoning that articles of the Civil Code require the judge to fix the capital amount when awarding a compensatory allowance in the form of capital, regardless of the method of payment, thus finding the appellate court's ruling lacked a legal basis.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as a legal basis that the Court of Appeal failed to apply when fixing the amount of the compensatory allowance.
Cited in conjunction with Article 274 as a legal basis for the cassation regarding the compensatory allowance.
Applied by the Court to reject the requests for costs under this article made by both parties.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que M. X... a fait assigner en divorce pour faute Mme Le Y... et que celle-ci a présenté une demande reconventionnelle tendant aux mêmes fins ;
Sur les premier, deuxième et troisième moyens :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Mais sur le quatrième moyen :
Vu l'article 274 du code civil, ensemble l'article 275 du même code ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que, lorsque le juge alloue une prestation compensatoire sous la forme d'un capital, il doit, quelles qu'en soient les modalités, en fixer le montant ;
Attendu que l'arrêt attaqué attribue à Mme Le Y..., à titre de prestation compensatoire, l'usufruit de la part indivise d'un immeuble, pour une durée de cinq ans, sans en fixer le montant ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 17 novembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et de Mme Le Y... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille six.