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04-10238 Généré par l'IA

Creditor's Action Against Co-owner's Undivided Property Lacks Legal Basis Without Succession Partition Confirmation

Numéro de cause 04-10238
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation overturned a lower court's decision that ordered the opening of accounting, liquidation, and partition proceedings, including the sale by auction of an indivision property, sought by a creditor against one of the co-owners. The lower court based its ruling on the fact that the property was jointly owned following the successions of the parents, one of whom died in one location and the other in a foreign country. The Court of Cassation held that the decision lacked a legal basis because the lower court failed to specify whether the successions of both parents had already been partitioned, which is necessary for determining the proper jurisdiction under the article requiring partition actions and related disputes to be submitted to the court in the location where the succession was opened.

Regeste Legislator

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article 822, alinéa 1, du code civil, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Creditor's Action Against Co-owner's Undivided Property Lacks Legal Basis Without Succession Partition Confirmation: The lower court based its ruling on the fact that the property was jointly owned following the successions of the parents, one of whom died in one location and the other in a foreign country. The Court of Cassation held that the decision lacked a legal basis because the lower court failed to specify whether the successions of both parents had already been partitioned, which is necessary for determining the proper jurisdiction under the article requiring partition actions and related disputes to be submitted to the court in the location where the succession was opened.

Mots-clés

Généré par l'IA
situation de l'immeuble droit des successions incompétence ratione materiae procédures connexes liquidation du régime matrimonial confusion

Dispositions légales citées

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article 822, alinéa 1, du code civil
The article was cited as the legal basis whose violation led to the cassation of the lower court's decision regarding jurisdiction over succession-related actions.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This provision was used to rule on the request for costs between the parties (Article 700 application).
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19-14133
Succession Partition and *Res Judicata* on Dual Inheritance Status
07-11259
Creditor Restitution Obligation Lacking Legal Basis in Liquidation Claim
16-27302
Liquidator's Standing to Partition Inalienable Property Held in Indivision
83-10403
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19-20811
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 822, alinéa 1, du code civil

The article was cited as the legal basis whose violation led to the cassation of the lower court's decision regarding jurisdiction over succession-related actions.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This provision was used to rule on the request for costs between the parties (Article 700 application).

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 octobre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Riom

This is the primary operative order, explicitly stating the outcome of the appeal (cassation).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 822, alinéa 1, du code civil ;

Attendu que l'action en partage et les contestations qui s'élèvent sont, à peine de nullité, soumises au seul tribunal du lieu de l'ouverture de la succession ; que c'est devant ce tribunal qu'il est procédé aux licitations ;

Attendu que, pour ordonner, à la requête de la société Chauray Contrôle, créancière de Mme X..., l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision existant entre cette dernière et son frère, M. X..., portant sur un immeuble, ... à Vichy, et la licitation de cet immeuble, l'arrêt attaqué relève que ce bien est devenu la propriété indivise de Mme et de M. X..., ensuite des successions de leur père et mère, Auguste X... et Blanca Y... Z..., décédés, l'un à Villejuif, l'autre à Valparaiso (Chili) ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans préciser que les successions des époux A...Y... Z... avaient été partagées, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 octobre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom, autrement composée ;

Condamne la société Chauray contrôle aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Chauray contrôle et la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille six.