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06-40535 Généré par l'IA

Late Meal Allowance Non-Payment Insufficient for Termination

Numéro de cause 06-40535
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected the appeal concerning a lower court ruling that determined the late payment of meal allowances by the employer was not a sufficiently serious breach to justify the termination of the employment contract at the employer's fault, affirming that the conduct did not meet the threshold required for such a decisive sanction.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens, Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile, Vu les articles 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991; Late Meal Allowance Non-Payment Insufficient for Termination: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.

Mots-clés

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frais de retard résiliation de contrat rémunération impayée opposition tardive indemnité journalière minimale congé tardif

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This order signifies the final decision to dismiss the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This order imposes court costs on the appellant.
Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile
This provision relates to the rejection of the request for legal fees under Article 700.
Vu les articles 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991
This provision relates to the rejection of the request for legal aid.
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95-40165
Employer Appeal of Meal Expense and Bonus Award Dismissed
64-40 345
Meal Allowance Calculation Dispute
88-82133
Case Concerning Minimum Wage, Meal Allowances, and Contradictory Judicial Reasoning
05-44647
Seniority Bonus and Meal Allowance Claims Aggregation for Appeal Threshold
01-41806
Security Agent v. Employer (Supplemental Pay and Meal Allowances)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This order signifies the final decision to dismiss the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This order imposes court costs on the appellant.

Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile

This provision relates to the rejection of the request for legal fees under Article 700.

Vu les articles 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991

This provision relates to the rejection of the request for legal aid.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué (Montpellier, 3 novembre 2004) que le paiement tardif des indemnités de repas n'était pas suffisamment grave pour justifier la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.