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05-19815 Généré par l'IA

Procedural Interruption Due to Appellant's Death

Numéro de cause 05-19815
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In an appeal lodged against a decision by the Court of Appeal of Nîmes, the Supreme Court noted the death of one of the appellants, which, pursuant to the relevant procedural codes, caused the instance to be interrupted. The Court therefore ordered the continuation of the procedural interruption and granted the parties a three-month period to take the necessary steps to resume the proceedings, failing which the appeal would be struck from the roll, reserving the matter of costs until a subsequent hearing.

Regeste Legislator

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article 370 et 376 du nouveau code de procédure civile; Procedural Interruption Due to Appellant's Death: The Court therefore ordered the continuation of the procedural interruption and granted the parties a three-month period to take the necessary steps to resume the proceedings, failing which the appeal would be struck from the roll, reserving the matter of costs until a subsequent hearing.

Mots-clés

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décisions incidentes audition des parties interruption de la prescription allocation de décès ajournement de débats perte d'intérêt digne de protection

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 370 et 376 du nouveau code de procédure civile
These articles are cited as the legal basis for the court's decision regarding the interruption and potential resumption of the proceedings following a party's death.
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22-17736
Interruption of Proceedings Due to Death of Parties
10-25344
Interruption of Proceedings Due to Death of Appellant
06-18814
Interruption of Proceedings Due to Death of Appellant
14-24533
Interruption of Proceedings Due to Respondent's Death
91-15846
Appeal Interruption Due to Death of Appellant

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 370 et 376 du nouveau code de procédure civile

These articles are cited as the legal basis for the court's decision regarding the interruption and potential resumption of the proceedings following a party's death.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 370 et 376 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que MM. X... et Georges Y... ont formé le 27 septembre 2005 un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu le 7 juin 2005 par la cour d'appel de Nîmes dans une instance les opposant au trésorier de la Grand'Combe ;

Attendu que le conseil du trésorier de la Grand-Combe ayant notifié le décès de M. Georges Y..., survenu le 30 juin 2006, il convient de constater l'interruption de l'instance à la suite de ce décès et d'impartir aux parties un délai de trois mois pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance ;

PAR CES MOTIFS :

Constate l'interruption de l'instance ;

Impartit aux parties un délai de trois mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance, et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ;

Dit que l'affaire sera examinée à nouveau à l'audience du 27 février 2007 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille six.