Co-owner Suit to Annul Authorization for Veranda Construction on Alleged Common Garden
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA co-owner of lots in a co-ownership property sued to annul a general assembly decision authorizing another lot owner to build a veranda on a 118 square meter garden, which the plaintiff claimed was a common area; the Court of Cassation quashed the appellate court's decision because it wrongly relied on a prior judgment that only ordered an instruction, not a final ruling on the nature of the garden, and because the appellate court incorrectly held that the construction on the common area, despite requiring authorization, only needed the simple majority provided by Article 25 of the 1965 law, instead of the higher two-thirds majority required for disposition acts on common property.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 1351 du code civil, article 26 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Co-owner Suit to Annul Authorization for Veranda Construction on Alleged Common Garden: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille six.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court overturned the lower court's decision for failing to apply the required majority for construction on common parts.
The court overturned the lower court's decision because the prior judgment, which only ordered an investigatory measure, lacked the authority of res judicata.
This provision was applied to reject the claims for costs based on Article 700 by M. X... and the co-ownership association.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à la SCI Coussimo du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SCP Bagnouls-Pagnon-Bagnouls ;
Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause le syndicat des copropriétaires de la Petite Venise ;
Attendu, selon les arrêts attaqués (Montpellier, 20 juillet 2005 et rectificatif 8 novembre 2005), que la SCI Coussimo, propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété, alléguant que le jardin de 118 mètres carrés sur lequel M. X..., propriétaire du lot n° 21, avait fait construire une véranda était une partie commune, a assigné le syndicat des copropriétaires de la résidence "la Petite Venise" au Barcarès, en annulation de la décision n° 10 de l'assemblée générale du 29 juillet 1999 ayant autorisé cette construction ;
Sur premier moyen :
Vu les articles 1351 du code civil et 482 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu que le jugement, qui se borne, dans son dispositif, à ordonner une mesure d'instruction, n'a pas, au principal, autorité de la chose jugée ;
Attendu que pour dire que le jardin de 118 mètres carrés est une partie commune réservée à l'usage exclusif du lot n° 21, l'arrêt retient qu'il a été jugé dans un arrêt du 23 septembre 2003 que la Cour devait apprécier si ce jardin était une partie privative ou une partie commune affectée à la jouissance du lot de M. X..., qu'il résultait en tous cas des documents produits que le lot n° 21 ne comportait que la jouissance d'un jardin, qui était donc une partie commune à usage privatif ;
Qu'en statuant ainsi, alors que cet arrêt se bornait dans son dispositif à ordonner une mesure d'instruction, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et sur le second moyen :
Vu l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 ;
Attendu que les décisions des assemblées générales de copropriétaires relatives aux actes de disposition autres que ceux visés à l'article 25 d de la loi, doivent être prises à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix ;
Attendu que pour débouter la SCI Coussimo de sa demande en annulation de la décision n° 10 de l'assemblée générale du 29 juillet 1999, autorisant la construction de la véranda à la majorité de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965, l'arrêt retient qu'il s'agit d'une construction sur une partie commune réservée à l'usage exclusif du lot 21, pour laquelle la majorité de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965 suffit ;
Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que cette construction devait être réalisée sur les parties communes, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 juillet 2005 rectifié le 8 novembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;
Condamne, ensemble, M. X... et le syndicat des copropriétaires de la résidence la Petite Venise aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et du syndicat des copropriétaires de la résidence la Petite Venise ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille six.