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06-40408 Généré par l'IA

Supreme Court Dismisses Appeal on Inadmissible New Grounds Regarding Employee Dismissal

Numéro de cause 06-40408
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court dismissed an appeal concerning a judgment by the Court of Appeal regarding the dismissal of an employee, finding the two consolidated grounds of appeal inadmissible because they raised arguments—that the dismissal lacked real and serious cause because it was notified more than one month after the preliminary interview and the employer did not follow the disciplinary dismissal procedure promptly after learning of the misconduct—that were new and mixed issues of fact and law not previously presented to the appellate court.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Supreme Court Dismisses Appeal on Inadmissible New Grounds Regarding Employee Dismissal: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
révocation disciplinaire recours contre décision de renvoi contrôle juridictionnel manquements graves congé de convenance personnelle exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
The court explicitly rejects the appeal.
Condamne Mme X... aux dépens
The court orders the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
05-40245
Appeal Dismissal Due to Inadmissible and Irrelevant Grounds
15-26042
Employer Dismissal Without Cause Appeal Dismissed
08-44057
Employee Wrongful Dismissal Appeal Dismissed
95-41812
Supreme Court Dismisses Appeal in Labor Dispute
95-43077
Employee Appeal Dismissed for Untimely Ground of Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

The court explicitly rejects the appeal.

Condamne Mme X... aux dépens

The court orders the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les deux moyens réunis :

Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que la salariée ait soutenu, devant la cour d'appel (Saint-Denis de la Réunion, 8 mars 2005), que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse au motif qu'il avait été notifié plus d'un mois après l'entretien préalable et que l'employeur n'avait pas mis en oeuvre la procédure de licenciement disciplinaire dans un délai restreint après qu'il a eu connaissance des faits fautifs invoqués ; que les moyens sont donc nouveaux et, mélangés de fait et de droit, irrecevables ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.