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06-40376 Généré par l'IA

Supreme Court Rejects Appeal on Contract Falsity Claim

Numéro de cause 06-40376
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court rejected an appeal concerning a lower court's decision, finding the appellant's argument—that the Court of Appeal relied on the fictitious nature of a contract—to be factually unfounded, as the lower court's ruling was not based on that premise, and the remaining argument sought only a re-evaluation of factual findings, which is outside the scope of its review.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Supreme Court Rejects Appeal on Contract Falsity Claim: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.

Mots-clés

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pouvoir d'examen validité du contrat exception d'inconstitutionnalité recours contre décision de renvoi interprétation de l'arrêt contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This provision was cited in the operative part to reject the claim for costs based on this article.
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01-46266
Supreme Court Dismisses Appeal on Factual Determinations of Contract Termination
95-18924
Contract Validity Appeal Rejection
95-13705
Lessor Dispute Appeal Rejection
18-14072
Supreme Court Upholds Rejection of Appeals in Fixed-Term Contract Dispute and Damages Award
19-12528
Fictitious Employment Contract Appeal Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This provision was cited in the operative part to reject the claim for costs based on this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu qu'en sa seconde branche, le moyen manque en fait, la cour d'appel ne s'étant pas fondée sur le caractère fictif d'un contrat, et qu'en sa première branche, il ne tend qu'à remettre en cause des appréciations de pur fait ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société de Vignobles Pascal aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.