Social Security Contribution Dispute and Procedural Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual challenged a formal notice from the general social security fund regarding unpaid contributions, leading to an appeal where the individual contested the fund's legal representation and the validity of the enforcement order. The court dismissed the appeal, reasoning that the representative was duly mandated by the fund's director, that the claim concerning the insufficiency of the notice's details regarding the obligation's cause was new and inadmissible before the Court of Cassation, and that the appellate court adequately addressed the conclusions by noting the date of the initial judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAPAR CES MOTIFS, REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, Condamne M. X... aux dépens; Social Security Contribution Dispute and Procedural Challenge: The court dismissed the appeal, reasoning that the representative was duly mandated by the fund's director, that the claim concerning the insufficiency of the notice's details regarding the obligation's cause was new and inadmissible before the Court of Cassation, and that the appellate court adequately addressed the conclusions by noting the date of the initial judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis section introduces the final orders dismissing the appeal.
The main operative order is the rejection of the appeal (pourvoi).
This article was cited in the dispositive to order payment of legal fees to the opposing party.
The dispositive includes the order condemning the appellant to costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 22 février 2005), que M. X... a contesté la mise en demeure qui lui avait été adressée par la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion (la caisse) pour le paiement de cotisations sociales ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la caisse était régulièrement représentée en justice par l'un de ses agents, validé la contrainte qui lui a été notifiée et de l'avoir condamné à payer certaines sommes ;
Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt que Mme Y... avait reçu mandat du directeur de la caisse pour la représenter en justice ;
Et attendu que M. X... n'a pas invoqué devant la cour d'appel l'insuffisance des mentions de la mise en demeure sur la cause de son obligation ; que le grief est nouveau et mélangé de fait et de droit ;
Attendu, enfin, que la cour d'appel a répondu aux conclusions dont elle était saisie en relevant que le jugement déféré indiquait la date à laquelle il avait été prononcé ;
D'où il suit que le moyen, irrecevable en sa deuxième branche, n'est pas fondé pour le surplus ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion la somme de 1 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille six.