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05-14601 Généré par l'IA

Social Security Contribution Dispute and Procedural Representation Challenge

Numéro de cause 05-14601
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An individual challenged a demand for payment of social contributions issued by the general social security fund, arguing, among other things, that the fund was improperly represented in court and that the demand itself was insufficiently detailed regarding the obligation's basis. The appellate court upheld the initial ruling, affirming that the fund was duly represented by an agent authorized by the director, and the Supreme Court rejected the appeal, finding that the appellant's claim regarding the insufficiency of the notice's content was a new argument improperly mixing facts and law, rendering that specific part of the claim inadmissible, and finding the remainder of the argument unfounded.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Social Security Contribution Dispute and Procedural Representation Challenge: The appellate court upheld the initial ruling, affirming that the fund was duly represented by an agent authorized by the director, and the Supreme Court rejected the appeal, finding that the appellant's claim regarding the insufficiency of the notice's content was a new argument improperly mixing facts and law, rendering that specific part of the claim inadmissible, and finding the remainder of the argument unfounded.

Mots-clés

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cotisations de sécurité sociale créance de cotisation questions procédurales litige d'assurances sociales fonds en valeurs mobilières cotisation

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order resolving the appeal by rejecting it.
Condamne M. X... aux dépens
This provision concerns the imposition of costs following the rejection of the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This provision was cited in the order imposing a payment for legal fees to the opposing party.
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20/011101
Social Security Contribution Collection Dispute and Procedural Appeals
96-14528
Social Security Contribution Dispute and Procedural Deficiency Appeal
21/012791
Social Security Contribution Enforcement Upheld Against Procedural Challenge
02-30844
Social Security Contribution Opposition Inadmissibility Upheld Despite Procedural Claims
JURITEXT000006971105
Social Security Fund v. Employer (Procedural Challenge to Contribution Recovery)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main order resolving the appeal by rejecting it.

Condamne M. X... aux dépens

This provision concerns the imposition of costs following the rejection of the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This provision was cited in the order imposing a payment for legal fees to the opposing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 22 février 2005), que M. X... a contesté la mise en demeure qui lui avait été adressée par la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion (la caisse) pour le paiement de cotisations sociales ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la caisse était régulièrement représentée en justice par l'un de ses agents et de l'avoir condamné à payer certaines sommes ;

Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt que Mme Y... avait reçu mandat du directeur de la caisse pour la représenter en justice ;

Et attendu que M. X... n'a pas invoqué devant la cour d'appel l'insuffisance des mentions de la mise en demeure sur la cause de son obligation ; que le grief est nouveau et mélangé de fait et de droit ;

D'où il suit que le moyen, irrecevable en sa seconde branche, n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion la somme de 1 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille six.