Buyers v. Sellers: Loan Contingency Interpretation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAWhere prospective buyers sued to enforce a property sale promised under a condition precedent of obtaining a loan, and the appellate court ruled that the sellers could not rely on the condition's non-fulfillment within the agreed time because the condition was stipulated exclusively for the buyers' benefit, the high court quashed this part of the decision, finding that the appellate court had misinterpreted the clear terms of the contract, thereby violating the relevant civil code article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du code civil, article 700 du nouveau code de procédure civile; Buyers v. Sellers: Loan Contingency Interpretation: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille six.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for finding that the Court of Appeal violated the law by misinterpreting the contract terms regarding the condition precedent.
This provision was applied to order the opposing party to pay a sum for costs under Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1134 du code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 30 juin 2005), que les époux X... ont promis de vendre aux consorts Y... un bien immobilier sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt par les acquéreurs, la signature de l'acte authentique de vente, initialement fixée au 31 décembre 2003, ayant été reportée au 4 juillet 2004 ; que le notaire ayant dressé un procès-verbal de carence en raison du refus des époux X... de poursuivre la vente de l'immeuble, les acquéreurs ont assigné ces derniers en réalisation forcée ;
Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que les époux X... ne sont pas recevables à se prévaloir de la non-réalisation de la condition suspensive relative à l'octroi dans le délai convenu d'un prêt destiné au financement de l'acquisition dès lors que cette condition a été stipulée dans l'intérêt exclusif des acquéreurs et qu'ils doivent être déboutés de leur demande tendant à la caducité de la promesse de vente ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis du contrat, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute les époux X... de leur demande de sursis à statuer, l'arrêt rendu le 30 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens, autrement composée ;
Condamne les consorts Z... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les consorts Z... à payer aux époux X... la somme de 2 000 euros et rejette la demande des consorts Z... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille six.