Expropriation Compensation Valuation Affirmation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal concerning the determination of expropriation compensation, affirming that the Court of Appeal had correctly and solely based its valuation on the seven comparable property sales presented by the government representative and accepted by the expropriated party, specifically citing and updating a very similar nearby sale from 2001, thus fulfilling its duty to enlighten the expropriation court as required by the relevant code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 700 du nouveau code de procédure civile; Expropriation Compensation Valuation Affirmation: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille six.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe provision was cited in the dispositive to reject the request for costs made by the appellant (société IAM) and to award a sum to the respondent (département des Alpes Maritimes).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé que le commissaire du gouvernement avait, conformément à l'article L. 13-23 du code de l'expropriation, donné à la juridiction de l'expropriation tous renseignements propres à l'éclairer, la cour d'appel a souverainement fixé le montant de l'indemnité due à l'exproprié en se fondant sur les sept références de mutation concernant des ventes de parcelles situées dans la même commune entre 2001 et 2003 et spécialement sur la vente d'un terrain très proche de dimension analogue conclu en 2001 qu'elle a réactualisé à la date de la décision de première instance, seuls éléments produits par le commissaire du gouvernement et admis par l'exproprié comme valant termes de comparaison ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société IAM aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société IAM ; la condamne à payer au département des Alpes Maritimes la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille six.