Appeal Inadmissible Due to Untimely Furnished Tenancy Argument
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court rejected an appeal because the appellant failed to demonstrate that they had argued before the lower court that the rental agreement in question was a furnished tenancy, which would have excluded it from the application of the law of July 6, 1989; consequently, the appellate argument, being novel and mixing fact and law, was deemed inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Appeal Inadmissible Due to Untimely Furnished Tenancy Argument: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille six et signé par Mme Berdeaux, greffier de chambre ayant assisté au prononcé de l'arrêt.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the appeal because the ground raised was new and inadmissible.
The court ordered the appellant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci- après annexé :
Attendu qu'il ne résulte ni du jugement ni des pièces produites, que M. X... ait soutenu devant le juge de proximité que la location était une location meublée, non soumise aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 ;
D'où il suit que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et, partant, irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille six et signé par Mme Berdeaux, greffier de chambre ayant assisté au prononcé de l'arrêt.