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05-18356 Généré par l'IA

Receivership Interruption Voids Judgment Absent Beneficiary Confirmation

Numéro de cause 05-18356
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following a creditor obtaining an order for payment against a debtor company, which was subsequently opposed and then voided by a trial court judgment, the creditor company, which had entered into receivership proceedings before the appeal, argued that the judgment was rendered non-existent. The appellate court upheld this argument, and the debtor appealed, but the high court ruled that the receivership order interrupted the initial proceedings, rendering the subsequent trial court judgment void because it was not confirmed by the party for whose benefit the interruption was stipulated, leading the high court to declare it unnecessary to rule on the appeal.

Regeste Legislator

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NON-LIEU À STATUER, article 700 du nouveau code de procédure civile, article 369, article 372; Receivership Interruption Voids Judgment Absent Beneficiary Confirmation: The appellate court upheld this argument, and the debtor appealed, but the high court ruled that the receivership order interrupted the initial proceedings, rendering the subsequent trial court judgment void because it was not confirmed by the party for whose benefit the interruption was stipulated, leading the high court to declare it unnecessary to rule on the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordre de paiement paiement des prestations dette impayée suspension de liquidation de faillite jugement par défaut interruption de l'exploitation

Dispositions légales citées

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NON-LIEU À STATUER
The Court declared that there was no need to rule on the appeal.
article 700 du nouveau code de procédure civile
The Court rejected the request made by VLS under this article concerning expenses.
article 369
This article, along with article 372, formed the basis for the argument that the lower court's judgment had become void due to the bankruptcy proceedings.
article 372
This article, along with article 369, formed the basis for the argument that the lower court's judgment had become void due to the bankruptcy proceedings.
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95-19076
Company Appeal Inadmissible in Creditor Claim Dispute During Receivership
95-14669
In Re: Liquidation Order Confirmation and Disputed Debt Exigibility
06-10509
Creditor's Partition Suit vs. Debtor's Judicial Liquidation and Procedural Interruption
07-10359
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22-14582
Creditor Claim Admission in Receivership Affirmed Despite Contested Loan Terms

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
NON-LIEU À STATUER

The Court declared that there was no need to rule on the appeal.

article 700 du nouveau code de procédure civile

The Court rejected the request made by VLS under this article concerning expenses.

article 369

This article, along with article 372, formed the basis for the argument that the lower court's judgment had become void due to the bankruptcy proceedings.

article 372

This article, along with article 369, formed the basis for the argument that the lower court's judgment had become void due to the bankruptcy proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 369 et suivants du nouveau code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 février 2005), que la société Energie vidéo production (la société EVP) a obtenu le 30 octobre 2001 à l'encontre de la société VLS une ordonnance d'injonction de payer le montant de diverses factures que la société VLS a frappée d'opposition ; que par jugement du 2 juin 2003, le tribunal a mis à néant l'ordonnance ; que la société EVP, qui avait été mise en redressement judiciaire le 4 mars 2003, a relevé appel du jugement en invoquant le caractère non avenu de cette décision sur le fondement des articles 369 et 372 du nouveau code de procédure civile ; que la SCP Michel Valdman, en qualité d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan, est intervenue devant la cour d'appel ; que la société VLS demande la cassation de l'arrêt qui a constaté le caractère non avenu du jugement déféré ;

Mais attendu que le redressement judiciaire de la société EVP a eu pour effet d'interrompre l'instance pendante devant le tribunal qui doit être reprise en l'état où elle se trouvait au moment où elle a été interrompue, le jugement déféré, dont il n'est pas allégué qu'il ait été confirmé par la partie au profit de laquelle l'interruption est prévue, étant réputé non avenu ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Condamne la société VLS aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société VLS ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille sept.