Appeal Interruption Due to Receivership and Conditional Resumption Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe instant appeal before the highest court was interrupted because the company that filed the appeal was subsequently placed into receivership proceedings, which legally suspends ongoing litigation. Consequently, the court, relying on procedural articles regarding the interruption and continuation of proceedings, formally acknowledged the interruption and mandated that the involved parties undertake the necessary steps to resume the case within a five-month deadline, failing which the appeal would be deemed lapsed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 369 du nouveau code de procédure civile, Article 376 du nouveau code de procédure civile; Appeal Interruption Due to Receivership and Conditional Resumption Order: Consequently, the court, relying on procedural articles regarding the interruption and continuation of proceedings, formally acknowledged the interruption and mandated that the involved parties undertake the necessary steps to resume the case within a five-month deadline, failing which the appeal would be deemed lapsed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in relation to the grounds justifying the finding of the interruption of the proceedings due to bankruptcy.
Cited as the basis for setting the deadline for resuming the interrupted proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu les articles 369 et 376 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu que la société Azimuth s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 2 juillet 2004 par la cour d'appel de Paris au profit de M. X..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société General Trailers France et autres ;
Attendu que le redressement judiciaire de la société Trailor venant aux droits de la société Azimuth, demanderesse au pourvoi, a été prononcé le 1er juin 2006 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE l'interruption de l'instance ;
Impartit un délai de cinq mois aux parties à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la déchéance du pourvoi sera encourue ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille sept.