Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation Following Rapporteur's Report
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing the filing of a report by the rapporteur on September 14, 2006, the counsel for a party and another entity formally submitted an unqualified withdrawal of their appeal to the Court of Cassation on November 22, 2006, against a decision by the Court of Appeal of Amiens dated April 28, 2005. Pursuant to the applicable procedural rule, which mandates that any withdrawal before the Court of Cassation must be noted by a ruling if it occurs after the report has been filed, the Court acknowledged the withdrawal and ruled accordingly, condemning the withdrawing parties to costs while rejecting a related request for fees by the opposing party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1026 du nouveau code de procédure civile, Article 700 du nouveau code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation Following Rapporteur's Report: Pursuant to the applicable procedural rule, which mandates that any withdrawal before the Court of Cassation must be noted by a ruling if it occurs after the report has been filed, the Court acknowledged the withdrawal and ruled accordingly, condemning the withdrawing parties to costs while rejecting a related request for fees by the opposing party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article governs the procedure for acknowledging a withdrawal (désistement) before the Court of Cassation when the rapport has already been filed.
Applied to rule on the request for costs made by the opposing party (Spie Citra Nord).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 novembre 2006 la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à cette cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formée au nom de M. X..., ès qualités, et de la société LN Métal, contre une décision rendue par la cour d'appel d'Amiens le 28 avril 2005, au profit de la société Spie Citra Nord et du procureur général de la cour d'appel d'Amiens, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 14 septembre 2006 ;
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à M. X..., ès qualités, et à la société LN Métal de leur désistement de pourvoi ;
Les condamne aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Spie Citra Nord ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille sept.
LE CONSEILLER RAPPORTEUR LE PRESIDENT
LE GREFFIER DE CHAMBRE