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05-20113 Généré par l'IA

Foreclosure Adjudication Validity Based on Prior Suspension Order and Res Judicata

Numéro de cause 05-20113
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Debtors sought the annulment of a property adjudication that occurred during foreclosure proceedings, arguing that a prior order from a judge of execution suspending enforcement actions should have invalidated the sale. The appellate court rejected this claim, reasoning that a subsequent, irrevocable judgment from the property seizure judge explicitly dismissed the suspension argument and rejected the request to halt the proceedings, thereby establishing the authority of the previous ruling (res judicata) and precluding any later challenge to the validity of the enforcement based on that specific ground.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. et Mme X... aux dépens; Foreclosure Adjudication Validity Based on Prior Suspension Order and Res Judicata: The appellate court rejected this claim, reasoning that a subsequent, irrevocable judgment from the property seizure judge explicitly dismissed the suspension argument and rejected the request to halt the proceedings, thereby establishing the authority of the previous ruling (res judicata) and precluding any later challenge to the validity of the enforcement based on that specific ground.

Mots-clés

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voie d'exécution recours en annulation en droit de l'Union validité de la poursuite ordre de saisie procédure de réalisation de gage immobilier validité de la résiliation de bail

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the dispositive order that rules on the main subject of the appeal.
Condamne M. et Mme X... aux dépens
This provision orders the appellants to pay the costs of the proceedings.
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16-15754
Foreclosure Validity and Extinguishment of Right of Pursuit After Annulled Sale
23-20538
Foreclosure Validity and Requirement for Separate Judgment Notification
96-15094
Appeal Inadmissible: Validity of Enforcement Title in Foreclosure
2000/04141
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13/20373
Foreclosure Adjudication Challenge Barred by Untimely Procedural Objections

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the dispositive order that rules on the main subject of the appeal.

Condamne M. et Mme X... aux dépens

This provision orders the appellants to pay the costs of the proceedings.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. et Mme X... à payer aux Crédit foncier la somme de 2 000 euros

This provision orders the appellants to pay a specific sum under Article 700 of the new civil procedure code (for costs/fees incurred by the other party).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. et Mme X... de ce qu'ils se sont désistés de leur pourvoi en tant que dirigé contre Mme Y... ;

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 27 septembre 2004), et les productions, que sur des poursuites de saisie immobilière exercées par le Comptoir des entrepreneurs aux droits duquel vient le Crédit foncier de France, à l'encontre de M. et Mme X..., un bien a été adjugé sur surenchère à MM. Z... et A... le 21 août 1997 ; qu'invoquant une ordonnance d'un juge de l'exécution du 21 mars 1997 qui avait ordonné la suspension des voies d'exécution au profit de M. Alexandre X..., les débiteurs ont assigné devant un tribunal de grande instance les adjudicataires, en demandant l'annulation du jugement d'adjudication ;

Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande ;

Mais attendu qu'ayant relevé que par jugement du 15 mai 1997, devenu irrévocable, le juge de la saisie immobilière avait écarté le moyen pris de la décision du juge de l'exécution et avait rejeté la demande de suspension des poursuites, l'arrêt retient exactement que ce jugement avait autorité de la chose jugée attachée à l'égard de la contestation qu'il tranchait, de sorte que la validité des poursuites ne pouvait être ultérieurement remise en cause pour ce motif ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. et Mme X... à payer aux Crédit foncier la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille sept.