Employment Accident Victim v. Health Insurance Fund (Right to Fair Hearing)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a decision by the Tribunal of Incapacity Contentious Matters that upheld a partial permanent disability rating set by the primary health insurance fund for an employment accident victim, on the grounds that the tribunal violated the right to a fair hearing under Article 6(1) of the European Convention on Human Rights. The court reasoned that the tribunal was not independent or impartial because its president was a representative of the regional director of health and social affairs, who had administrative ties to the health insurance fund, was responsible for appointing the expert physician, and held the deciding vote in case of a tie, thereby creating legitimate doubts about the tribunal's impartiality in the eyes of the litigant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 143-4 du code de la sécurité sociale, article R. 143-11 du même code, article 700 du nouveau code de procédure civile; Employment Accident Victim v. Health Insurance Fund (Right to Fair Hearing): The court reasoned that the tribunal was not independent or impartial because its president was a representative of the regional director of health and social affairs, who had administrative ties to the health insurance fund, was responsible for appointing the expert physician, and held the deciding vote in case of a tie, thereby creating legitimate doubts about the tribunal's impartiality in the eyes of the litigant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IABasis for the cassation due to violation of the right to a fair trial by an independent and impartial tribunal.
Cited in the reasoning leading to the cassation concerning the structure of the tribunal.
Cited in the reasoning leading to the cassation concerning the voting power within the tribunal.
Applied to reject the request for costs made by M. X...
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ;
Attendu que le tribunal du contentieux de l'incapacité a rejeté le recours formé par M. X... contre une décision de la caisse primaire d'assurance maladie fixant le taux d'incapacité permanente partielle résultant de l'accident du travail dont il avait été victime le 19 septembre 1977 ;
Attendu qu'il résulte de la décision attaquée que ce tribunal était présidé par un représentant du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; que ce fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la caisse primaire, partie au litige ; qu'en vertu des dispositions de l'article R. 143-4 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors applicable , il désigne le médecin expert appartenant à cette juridiction ;
qu'en application de l'article R. 143-11 du même code, dans sa rédaction alors applicable sa voix est prépondérante en cas de partage ; que ces éléments étaient de nature à faire naître, dans l'esprit du justiciable, des doutes légitimes sur l'indépendance et l'impartialité du tribunal ;
D'où il suit que la cause n'a pas été entendue par un tribunal indépendant et impartial au sens de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui a ainsi été violée ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 juillet 1999, entre les parties, par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal du contentieux de l'incapacité de Poitiers, autrement composé ;
Condamne la CPAM de la Charente aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille sept.