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04-48501 Généré par l'IA

Worker Compensation Claim Against Guarantee Fund Post-Liquidation

Numéro de cause 04-48501
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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A worker, whose employment was terminated following the opening of receivership and subsequent judicial liquidation of the employer company, sought payment of salary and overtime compensation accrued between 1998 and 2001. The Court of Appeal denied the guarantee fund's coverage for the entire overtime claim, asserting that the already paid advances exceeded the legal cap applicable during the observation period. The Supreme Court quashed this part of the ruling, reasoning that the Court of Appeal violated the labor code by entirely excluding the guarantee fund's coverage for overtime compensation earned prior to the opening judgment, as such pre-judgment debts are explicitly covered by the insurance scheme.

Regeste Legislator

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Article L. 143-11-1, alinéa 2, 1 du code du travail, l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Worker Compensation Claim Against Guarantee Fund Post-Liquidation: The Court of Appeal denied the guarantee fund's coverage for the entire overtime claim, asserting that the already paid advances exceeded the legal cap applicable during the observation period. The Supreme Court quashed this part of the ruling, reasoning that the Court of Appeal violated the labor code by entirely excluding the guarantee fund's coverage for overtime compensation earned prior to the opening judgment, as such pre-judgment debts are explicitly covered by the insurance scheme.

Mots-clés

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indemnisation des heures supplémentaires fonds de compensation couverture d'assurance paiement de la dette liquidation de l'institution de prévoyance indemnité en cas d'insolvabilité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article L. 143-11-1, alinéa 2, 1 du code du travail
The Court of Cassation quashed the decision because the Court of Appeal incorrectly excluded the AGS guarantee for certain salary and indemnity claims, violating this article.
l'article 700 du nouveau code de procédure civile
The losing party was ordered to pay a sum to the opposing party based on this article regarding litigation costs.
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01-43951
Employee Wage Claim After Judicial Liquidation and Guarantee Fund Application
298
Employee Claim Against Liquidated Company and Wage Guarantee Insurer Regarding Dismissal and Unpaid Wages
00-41153
Employee Wage Claim Coverage Under Salary Guarantee Fund in Liquidation Proceedings
JURITEXT000006944865
Former Employee Salary Claims vs. Guarantee Fund Ceiling in Judicial Liquidation
02-41211
Employee Unfair Dismissal Damages Coverage Under Wage Guarantee Scheme Post-Liquidation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 143-11-1, alinéa 2, 1 du code du travail

The Court of Cassation quashed the decision because the Court of Appeal incorrectly excluded the AGS guarantee for certain salary and indemnity claims, violating this article.

l'article 700 du nouveau code de procédure civile

The losing party was ordered to pay a sum to the opposing party based on this article regarding litigation costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 143-11-1, alinéa 2, 1 du code du travail ;

Attendu que, selon ce texte, l'assurance couvre les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ;

Attendu que M. X... a été employé comme conducteur de travaux par la société EN.GE.BAT, à compter du mois de juin 1998 ;

qu'après l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, le 18 décembre et la liquidation judiciaire de cette société, le 9 avril 2001, M. X... a été licencié le 20 avril 2001 par le liquidateur judiciaire ;

qu'il a saisi le juge prud'homal de demandes portant notamment sur des créances de salaires et d'indemnités dues au titre d'heures supplémentaires accomplies de 1998 à 2001 ; que la cour d'appel, après avoir dans un premier arrêt enjoint au salarié de présenter un nouveau décompte, a arrêté ensuite la créance due à ce titre ;

Attendu que, pour dire que cette créance ne relevait pas de la garantie de l'AGS, la cour d'appel retient que la garantie ne s'applique qu'à concurrence d'un mois et demi de salaires pendant la période d'observation et que les avances de l'AGS dépassaient ce plafond ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'une partie de la créance salariale et indemnitaire concernait des heures supplémentaires effectuées avant le jugement d'ouverture et relevait à ce titre de la garantie de l'AGS, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a exclu en totalité la garantie de l'AGS, au titre des créances salariales et indemnitaires correspondant à des heures supplémentaires de travail, l'arrêt rendu le 21 octobre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne Mme Y..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille six.