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04-47847 Généré par l'IA

Supreme Court Upholds Inclusion of Payment in Lieu of Paid Leave in Severance Indemnity Calculation

Numéro de cause 04-47847
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court rejected an appeal by an employer contesting a ruling that required the inclusion of the employee's compensation in lieu of paid leave, which carried a salary nature and was accrued monthly, in the calculation base for the severance indemnity. The employer argued that the payment in lieu of paid leave is only acquired upon contract termination and should thus be excluded according to the national collective bargaining agreement for publishing, but the Court of Cassation affirmed the lower court's decision, reasoning that because the payment in lieu of paid leave had a salary character and was earned progressively, it must be included in the remuneration used to calculate the severance indemnity as stipulated by the relevant convention article concerning monthly salary and other remunerations acquired over the last twelve months, excluding non-salary items.

Regeste Legislator

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article 700 du nouveau code de procédure civile; Supreme Court Upholds Inclusion of Payment in Lieu of Paid Leave in Severance Indemnity Calculation: The employer argued that the payment in lieu of paid leave is only acquired upon contract termination and should thus be excluded according to the national collective bargaining agreement for publishing, but the Court of Cassation affirmed the lower court's decision, reasoning that because the payment in lieu of paid leave had a salary character and was earned progressively, it must be included in the remuneration used to calculate the severance indemnity as stipulated by the relevant convention article concerning monthly salary and other remunerations acquired over the last twelve months, excluding non-salary items.

Mots-clés

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calcul de l'indemnité de départ indemnité équitable de remplacement congé payé négociation collective résiliation de contrat versement continu des prestations

Dispositions légales citées

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article 700 du nouveau code de procédure civile
Applied to order the defendant to pay a sum to the opposing party for legal costs.
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10-23687
Supreme Court Decision on Paid Leave Indemnity Calculation Including Bonuses
85-45968
Supreme Court on Severance Pay Calculation and Year-End Bonus Inclusion
20-23119
Employee Paid Leave Rights on Dismissal Indemnity
15-10945
Supreme Court Rules on Inclusion of Thirteenth-Month Payment and Objective Bonus in Paid Leave Indemnity Calculation
11-27003
Variable Pay and Paid Leave Indemnity Calculation Upon Resignation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 10 de l'annexe "Employés" de la convention collective nationale de l'édition du 14 janvier 2000

The court implicitly confirmed the interpretation of this article by rejecting the ground alleging its violation regarding the calculation base for severance pay.

article 700 du nouveau code de procédure civile

Applied to order the defendant to pay a sum to the opposing party for legal costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que Mme X..., engagée le 7 avril 1987 en qualité d'hôtesse dactylographe par la société Les Presses universitaires de France (PUF), a été licenciée pour faute le 5 septembre 2001 ;

Sur le premier moyen :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Et sur le second moyen :

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 septembre 2004) d'avoir condamné la société PUF à verser à la salariée une somme à titre de complément d'indemnité de licenciement alors que l'indemnité compensatrice de congés payés, serait-elle dénommée abusivement indemnité de congés payés, n'est acquise qu'à la date de la rupture du contrat de travail ; qu'en décidant néanmoins de l'intégrer dans la rémunération servant d'assiette au calcul de l'indemnité de licenciement, la cour d'appel a violé l'article 10 de l'annexe "Employés" de la convention collective nationale de l'édition du 14 janvier 2000 ;

Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que l'article 10 de l'annexe "Employés" de ladite convention prévoit que l'indemnité de licenciement est calculée sur les appointements mensuels de l'employé au moment de la fin du délai-congé et sur le 1/12 des autres rémunérations acquises au titre des 12 derniers mois, à l'exclusion des frais de déplacement et des indemnités et rémunérations n'ayant pas le caractère de salaire, en a justement déduit que l'indemnité compensatrice de congés payés qui avait un caractère salarial et qui est acquise mois par mois, devait être intégrée dans la rémunération servant d'assiette au calcul de l'indemnité de licenciement ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Presses universitaires de France aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Presses universitaires de France à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille six.