Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
04-47465 Généré par l'IA

Employee Layoff Following Social Plan Upheld

Numéro de cause 04-47465
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, a member of the works council, was laid off for economic reasons following the implementation of a strategic development plan and a subsequent social plan agreed upon with unions after the employer reorganized its services. The employee appealed the decision that rejected his claim for damages based on the invalidity of the social plan, arguing it violated labor code provisions, but the Court of Cassation upheld the lower court's finding that the plan sufficiently detailed job cuts and reclassification offers. Furthermore, the court correctly ruled that the employee's argument regarding a lack of response to his internal transfer requests was inoperative because he had initially applied for the plan's reclassification opportunities and then renounced them to pursue an external professional project.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles L. 321-4-1 du code du travail, REJETTE les pourvois principal et incident, Condamne M. X... aux dépens; Employee Layoff Following Social Plan Upheld: The employee appealed the decision that rejected his claim for damages based on the invalidity of the social plan, arguing it violated labor code provisions, but the Court of Cassation upheld the lower court's finding that the plan sufficiently detailed job cuts and reclassification offers. Furthermore, the court correctly ruled that the employee's argument regarding a lack of response to his internal transfer requests was inoperative because he had initially applied for the plan's reclassification opportunities and then renounced them to pursue an external professional project.

Mots-clés

Généré par l'IA
plan social suppression d'emploi offre d'emploi travail social activité soumise à cotisation maintien de l'emploi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles L. 321-4-1 du code du travail
321-4-1 du code du travail et de défauts de base légale au regard des articles L. 321-4-1 du code du travail et 1134 du code civil ;
REJETTE les pourvois principal et incident
This is the core ruling dismissing both the main and incidental appeals.
Condamne M. X... aux dépens
This provision dictates the allocation of court costs against the appellant M. X...
Généré par l'IA
00-42880
Employee Benefits Under Voluntary Departure Plan After Canceled Layoff
97-41537
Employee Dismissal for Economic Reasons Upheld Despite Challenges to Motivation, Reclassification, and Discrimination Claims
96-44718
Employee Redundancy Dismissal and Employer's Reassignment Obligation
03-44921
Former Employees v. Employer Regarding Social Plan Benefits
89-45250
Employee's Claim for Social Plan Benefits and Severance Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE les pourvois principal et incident

This is the core ruling dismissing both the main and incidental appeals.

Condamne M. X... aux dépens

This provision dictates the allocation of court costs against the appellant M. X...

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This provision rules on the non-application of Article 700 (attorney's fees) in the final orders.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu qu'ayant décidé de réorganiser ses services, la société Paris câble Noos, relevant du groupe Suez lyonnaise des eaux, a établi et présenté au comité d'entreprise un "plan de développement stratégique" et un plan social, modifié après la conclusion d'un "protocole d'accord" avec des syndicats et le comité d'entreprise ; que M. X..., membre titulaire du comité d'entreprise depuis le 27 juin 2000, s'est porté candidat à des mesures de reclassement prévues dans le plan, puis a demandé la validation d'un projet professionnel extérieur au groupe ; que son licenciement ayant été autorisé le 7 décembre 2000 par l'inspecteur du travail, M. X... a été licencié le 14 décembre 2000 par l'employeur, pour motif économique ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 septembre 2004) de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts fondée sur la nullité du plan social, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles L. 321-4 et L. 321-4-1 du code du travail et de défauts de base légale au regard des articles L. 321-4-1 du code du travail et 1134 du code civil ;

Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui a constaté, d'une part, que le plan d'accompagnement stratégique et le plan social soumis au comité d'entreprise précisaient le nombre des emplois qui devaient être supprimés, ainsi que les catégories d'emplois concernées, par service, et d'autre part, que le plan social mentionnait de façon détaillée les postes offerts au reclassement dans l'unité économique et sociale, ainsi que les mutations envisagées au sein du groupe, à l'intention des salariés dont les emplois étaient supprimés, a pu en déduire que ce plan répondait aux exigences légales ;

Attendu, ensuite, que la cour d'appel a également relevé que M. X..., après s'être porté candidat à des emplois de reclassement prévus dans le plan social, y avait renoncé pour faire valider un autre projet professionnel auprès d'une société extérieure au groupe ; qu'elle a pu en déduire que le moyen de contestation du salarié, pris d'une absence de réponse à ses demandes de mutation interne, était inopérant ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois principal et incident ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille six.