Correction of Material Error in Joint Liability Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rectified a material error in a prior judgment where two companies were jointly ordered to pay a specific sum to an individual under Article 700 of the New Code of Civil Procedure. The court reasoned that since the successful appeal (cassation) was directed only against one of the companies based on the second ground of appeal, while the first ground against the other company was rejected, only the company against which the successful appeal was lodged should remain liable for the payment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau code de procédure civile, article 1034 du nouveau code de procédure civile; Correction of Material Error in Joint Liability Judgment: The court reasoned that since the successful appeal (cassation) was directed only against one of the companies based on the second ground of appeal, while the first ground against the other company was rejected, only the company against which the successful appeal was lodged should remain liable for the payment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited in the operative text to specify the basis for the award that was subject to material correction.
This procedural rule is cited to determine when the deadline for an action will start running following the correction of the main decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu la requête susvisée ;
Attendu que par suite d'une erreur purement matérielle, la société SAS Halliburton a été condamnée solidairement avec la société Halliburton Inc Energy Services à payer à M. X... la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu que seule la société Halliburton Inc Energy doit être condamnée à payer cette indemnité, la cassation ayant été prononcée sur le second moyen dirigé à son encontre, alors que le premier moyen, dirigé à l'encontre de la société Halliburton SAS, a été rejeté ;
PAR CES MOTIFS :
Dit que l'arrêt susvisé sera rectifié comme suit :
page 4, 1er paragraphe, lire : "Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Halliburton Inc Energy Services à payer à M. X... la somme de 2 500 euros" ;
Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Dit que le délai de l'article 1034 du nouveau code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille six ;
Où étaient présents : M. Chauviré, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Gillet, conseiller rapporteur, Mme Farthouat-Danon, conseiller référendaire, Mme Ferré, greffier de chambre ;