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04-42873 Généré par l'IA

Employees v. Rehabilitation Association (Overtime Pay Admissibility)

Numéro de cause 04-42873
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Several employees of a professional and social rehabilitation association sued their employer for overtime pay before the labor court, and when the employer appealed the initial judgment, the appellate court declared the appeal inadmissible. The appellate court reasoned correctly that a claim for a specified sum of money is not considered indeterminate, and since the claim of each employee was below the court of last resort's jurisdictional limit, only the amount of the demands was relevant for assessing the admissibility of the appeal, making the first judge's consideration of a disputed agreement irrelevant to the appeal's admissibility.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles R. 517-4 du code du travail, Article 700 du nouveau code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Employees v. Rehabilitation Association (Overtime Pay Admissibility): The appellate court reasoned correctly that a claim for a specified sum of money is not considered indeterminate, and since the claim of each employee was below the court of last resort's jurisdictional limit, only the amount of the demands was relevant for assessing the admissibility of the appeal, making the first judge's consideration of a disputed agreement irrelevant to the appeal's admissibility.

Mots-clés

Généré par l'IA
litiges du travail association d'employeurs indemnisation des heures supplémentaires constatation de l'incapacité de gain créance contestée droit de la fonction publique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles R. 517-4 du code du travail
Attendu que par un motif tiré de la violation des articles R. 517-4 du code du travail et 40 du nouveau code de procédure civile, l'association ARPS fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 11 mars 2004) d'avoir ainsi statué ;
Article 700 du nouveau code de procédure civile
The court ordered the appellant to pay the respondents a specific sum based on this article.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This provision was explicitly cited in the dispositive section regarding the award of legal costs.
Généré par l'IA
88-44147
Association v. Employee (Jurisdictional Amount Dispute)
09-41670
Employees v. Association for Handicapped Children (Overtime Pay Dispute)
13-13781
Employee Overtime Compensation Dispute Against Association
94-40356
Association Appeal Regarding Admissibility of Employee Claims for Paid Leave
22-19083
Employee v. Employer Regarding Overtime Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 700 du nouveau code de procédure civile

The court ordered the appellant to pay the respondents a specific sum based on this article.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This provision was explicitly cited in the dispositive section regarding the award of legal costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que MM. X..., Y..., Z... et A..., salariés de l'association pour la rééducation professionnelle et sociale (ARPS) qui les employait à titre de formateurs, ont attrait leur employeur devant le conseil de prud'hommes en paiement d'heures supplémentaires ; que la cour d'appel a déclaré irrecevable l'appel interjeté sur le jugement rendu ;

Attendu que par un motif tiré de la violation des articles R. 517-4 du code du travail et 40 du nouveau code de procédure civile, l'association ARPS fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 11 mars 2004) d'avoir ainsi statué ;

Mais attendu que n'est pas indéterminée, quel que soit son fondement allégué, une demande tendant à l'allocation d'une somme d'argent dont le montant est précisé ;

Et attendu que la cour d'appel a constaté que la demande de chaque salarié portait sur une somme inférieure au taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; que c'est à bon droit qu'elle a décidé que pour l'appréciation de la recevabilité de l'appel il n'y avait lieu de prendre en considération que le montant des demandes et qu'il était indifférent que, pour en apprécier le bien fondé, le premier juge ait eu à se prononcer sur les dispositions d'un accord contesté ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'association ARPS aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne l'association ARPS à payer aux défendeurs la somme globale de 800 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille six.