Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
05-42733 Généré par l'IA

Employee Dismissal and Employer's Obligation of Redeployment

Numéro de cause 05-42733
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee engaged in 1994 as a trainer was dismissed for economic reasons in 2002, and the employer appealed the lower court's decision which found the dismissal unjustified due to a failure to establish a real and serious cause, primarily contesting the lack of legal basis regarding the obligation of redeployment. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the employer must fulfill the obligation of good faith redeployment, and the appellate court was justified in its sovereign assessment that the employer failed to offer an available position corresponding to the employee's qualifications and skills prior to the dismissal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

PAR CES MOTIFS, REJETTE le pourvoi; Employee Dismissal and Employer's Obligation of Redeployment: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the employer must fulfill the obligation of good faith redeployment, and the appellate court was justified in its sovereign assessment that the employer failed to offer an available position corresponding to the employee's qualifications and skills prior to the dismissal.

Mots-clés

Généré par l'IA
changement d'emploi obligation de loyauté ressources humaines résiliation injustifiée du bail licenciement économique congé formation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
PAR CES MOTIFS
This introductory phrase precedes the final dispositive orders.
REJETTE le pourvoi
The court explicitly rejected the appeal (pourvoi).
Généré par l'IA
94-43898
Employee Dismissal and Employer's Redeployment Obligation
98-40029
Employee Dismissal Justified by Redeployment Efforts
98-46109
Employee Dismissal Redeployment Obligation Appeal
94-44920
Redeployment Obligation in Dismissal Due to Economic Reasons
06-42438
Employee Dismissal and Employer Redeployment Obligation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
PAR CES MOTIFS

This introductory phrase precedes the final dispositive orders.

REJETTE le pourvoi

The court explicitly rejected the appeal (pourvoi).

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes

This provision of the New Code of Civil Procedure was cited in the dispositive regarding claims under Article 700.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 31 mars 2005), que Mme X..., épouse Y..., engagée en 1994 en qualité de formatrice par l'Institut lillois d'éducation permanente, a été licenciée pour motif économique le 29 mai 2002 ;

Attendu que, pour des motifs tirés d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 321-1, alinéa 3, du code du travail, l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement de Mme Y... non justifié par une cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence condamné à lui payer des dommages-intérêts, ainsi qu'une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, et à rembourser à l'ASSEDIC des indemnités de chômage ;

Mais attendu que l'employeur doit exécuter de bonne foi son obligation de reclassement ; que la cour d'appel, qui a constaté que l'association ILEP n'avait pas proposé, à titre de reclassement avant le licenciement, un emploi disponible dans l'entreprise, correspondant, selon son appréciation souveraine, à la qualification et aux compétences de la salariée, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'association ILEP aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille six.