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06-15251 Généré par l'IA

Appeal Dismissed: Expert Assessment Denied in Neighborhood Disturbance Case

Numéro de cause 06-15251
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Parties complaining of neighborhood disturbances sought conservatory measures or restoration under procedural rules applicable to urgent matters, and alternatively requested an expert assessment during the appeal proceedings. The claimants argued that their request for an expert evaluation to establish the dangerous state of the neighboring property, made subsidiarily before a main trial, fell under the rules for obtaining evidence before trial, not the general rules governing evidence administration. However, the High Court rejected the appeal, finding that the appellate court, acting within its discretionary power and not seized with a formal request for evidence preservation under the specified article, reasonably determined that the requested expert assessment was unnecessary to provide the missing factual elements before ruling on the underlying claim.

Regeste Legislator

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article 700 du nouveau code de procédure civile, article 146 du nouveau code de procédure civile; Appeal Dismissed: Expert Assessment Denied in Neighborhood Disturbance Case: The claimants argued that their request for an expert evaluation to establish the dangerous state of the neighboring property, made subsidiarily before a main trial, fell under the rules for obtaining evidence before trial, not the general rules governing evidence administration. However, the High Court rejected the appeal, finding that the appellate court, acting within its discretionary power and not seized with a formal request for evidence preservation under the specified article, reasonably determined that the requested expert assessment was unnecessary to provide the missing factual elements before ruling on the underlying claim.

Mots-clés

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appréciation des preuves pouvoir d'appréciation griefs de procédure réévaluation par expert biens étatiques séquestre de moyens de preuve

Dispositions légales citées

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article 700 du nouveau code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive to reject the request for costs by M. and Mme X... and to order them to pay a sum to the consorts Y... based on this article.
article 146 du nouveau code de procédure civile
Although primarily discussed in the reasoning against the appellant's claim, the rejection of the appeal implicitly confirms the Court of Appeal's application of its discretionary power, which the appellant argued was wrongly governed by Article 146.
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13-21718
Neighbor Dispute Evidence Exclusion Appeal Rejection
21/005271
Owner v. Neighbors: Appeal on Mandated Expert Assessment for Construction Defects and Boundary Infringement
2207950
Property Owner's Attempt to Obtain New Structural Expertise Rejected in Boundary Dispute
19-15176
Property Boundary Dispute Appeal Dismissed
JURITEXT000006960176
Supreme Court Upholds Expert Report and Premises Restoration Order in Neighborhood Enjoyment Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive to reject the request for costs by M. and Mme X... and to order them to pay a sum to the consorts Y... based on this article.

article 146 du nouveau code de procédure civile

Although primarily discussed in the reasoning against the appellant's claim, the rejection of the appeal implicitly confirms the Court of Appeal's application of its discretionary power, which the appellant argued was wrongly governed by Article 146.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 14 mars 2006 ), que, se plaignant de troubles de voisinage, M. et Mme X... ont assigné en référé les consorts Y... pour obtenir des mesures conservatoires ou de remise en état fondées sur l'article 809, alinéa 1, du nouveau code de procédure civile ; que M. et Mme X... ont réitéré en cause d'appel ces demandes rejetées par le juge des référés et sollicité subsidiairement une mesure d'expertise ;

Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de la demande d'expertise, alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article 146 du nouveau code de procédure civile ne s'appliquent pas lorsque le juge est saisi d'une demande fondée sur l'article 145 du même code ; qu'en l'espèce, à titre subsidiaire et avant tout procès au fond, M. et Mme X... avaient demandé à la cour d'appel, statuant en référé, d'ordonner une mesure d'expertise ; qu'une telle demande d'instruction visant à établir la preuve de l'état de dangerosité du bâtiment appartenant aux défendeurs, relevait de l'article 145 du nouveau code de procédure civile ; que, dès lors, en refusant d'ordonner une mesure d'instruction par la considération qu'il ne peut être suppléé à la carence des demandeurs dans l'administration de la preuve leur incombant, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 146 du nouveau code de procédure civile ;

Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire que la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'une demande fondée sur l'article 145 du nouveau code de procédure civile mais d'une prétention destinée, avant dire droit, à lui fournir les éléments d'information pouvant lui faire défaut, a retenu que l'expertise demandée n'était pas justifiée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... ; les condamne à payer aux consorts Y... la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille sept.