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06-15170 Généré par l'IA

Entity v. Default Judgment Opposition Admissibility

Numéro de cause 06-15170
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A civil entity appealed a lower court's decision which deemed its opposition to a default judgment inadmissible, arguing that stating the representative's illness prevented their appearance was a sufficient motivation under the applicable procedural code. The high court rejected this appeal, reasoning that the opposition only stated the reason for non-appearance (illness) without providing any statement of fact or law upon which the opposition was based, thus failing to meet the specific requirements for admissibility set forth in the relevant article of the new code of civil procedure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 574 du nouveau code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, Condamne la SCI Ludo aux dépens; Entity v. Default Judgment Opposition Admissibility: The high court rejected this appeal, reasoning that the opposition only stated the reason for non-appearance (illness) without providing any statement of fact or law upon which the opposition was based, thus failing to meet the specific requirements for admissibility set forth in the relevant article of the new code of civil procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC condition de recevabilité opposition au commandement de payer défaut à l'audience statut juridique qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 574 du nouveau code de procédure civile
The court used this article to confirm that the opposition did not meet the required standards because it lacked a statement of facts or law.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of claims for costs.
Condamne la SCI Ludo aux dépens
The court ordered the appellant to pay the costs of the proceedings.
Généré par l'IA
75-15023
Default Judgment Appeal Admissibility
12-24584
Default Judgment Opposition Admissibility Based on Stated Grounds
93-81499
Opposition to Default Judgment Admissibility After Late Filing
14-20456
Defaulted Party's Appeal Admissibility and Subsidiary Claim Ruling
69-40143
Appeal Dismissed: Admissibility of Opposition to Default Judgment Based on Service Validity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 574 du nouveau code de procédure civile

The court used this article to confirm that the opposition did not meet the required standards because it lacked a statement of facts or law.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of claims for costs.

Condamne la SCI Ludo aux dépens

The court ordered the appellant to pay the costs of the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Attendu que la SCI Ludo (la SCI) fait grief au jugement attaqué (juridiction de proximité de Fréjus, 28 février 2006), rendu en dernier ressort, d'avoir déclaré irrecevable l'opposition qu'elle a formée contre un jugement rendu par défaut à son égard, alors, selon le moyen, que la motivation de l'opposition peut consister dans l'indication de la raison pour laquelle l'opposant n'a pas comparu ; qu'ainsi, le tribunal, en déclarant l'opposition irrecevable faute de motivation tout en constatant que dans l'assignation, il était précisé que la SCI Ludo n'a pu se justifier à la barre, le représentant de la SCI étant souffrant, a violé l'article 574 du nouveau code de procédure civile ;

Mais attendu qu'ayant relevé que la SCI s'étant bornée, dans son opposition, à indiquer qu'elle n'avait pu comparaître à l'audience dans la mesure où son représentant était souffrant, la juridiction de proximité a exactement retenu que cette opposition, qui ne contenait l'énoncé d'aucun moyen de fait ou de droit, ne répondait pas aux exigences de l'article 574 du nouveau code de procédure civile ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu que la seconde branche du moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SCI Ludo aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la SCI Ludo et de l'ASL L'Ile d'or ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille sept.