New Owners v. Former Owner Regarding Post-Sale Vineyard Harvest
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing the judicial sale of a vineyard, the new owners sued the former owner for damages after he harvested grapes from the property in September 1998, leading to a judgment awarding the new owners compensation. The former owner appealed this decision, but the Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellant's arguments merely sought to re-examine the lower court's sovereign appraisal of evidence regarding the harvested area and yield used to calculate the full compensation for the loss suffered by the purchasers, which was properly reasoned and did not involve an improper burden of proof.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991; New Owners v. Former Owner Regarding Post-Sale Vineyard Harvest: The former owner appealed this decision, but the Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellant's arguments merely sought to re-examine the lower court's sovereign appraisal of evidence regarding the harvested area and yield used to calculate the full compensation for the loss suffered by the purchasers, which was properly reasoned and did not involve an improper burden of proof.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAProvision cited in the dispositive to reject the request for legal aid (demande de la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à M. Alain X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre Mme Nicole X... ;
Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 6 juin 2005) que la propriété viticole des époux X... a été adjugée sur saisie immobilière le 9 avril 1998 à MM. Y... ; que ces derniers, estimant que M. X... avait indûment procédé en septembre 1998 à la vendange de parcelles devenues leur propriété, l'ont assigné ainsi que son épouse en responsabilité et en réparation devant un tribunal de grande instance ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à MM. Y... une indemnité de 34 509,58 euros avec intérêts au taux légal à compter du 18 mars 1999, outre une certaine somme en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;
Mais attendu que sous le couvert des griefs non fondés de violation des articles 1315 et 1382 du code civil et de l'article 455 du nouveau code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve par la cour d'appel, qui, répondant aux conclusions par motifs propres et adoptés, et sans inverser la charge de la preuve, en a déduit la superficie des parcelles vendangées ainsi que leur rendement, pour fixer comme elle l'a fait le montant de l'indemnité réparant intégralement le dommage subi par MM. Z... ;
D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille sept.