Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
05-45687 Généré par l'IA

Employee Requalification and Employer's Reassignment Obligation in Fixed-Term Dismissal

Numéro de cause 05-45687
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, engaged under successive fixed-term contracts and subsequently dismissed for incapacity, sought requalification of her employment status to indefinite term and damages for dismissal in violation of labor code provisions regarding medical aptitude and reassignment obligations. The appellate court, after requalifying the contract, denied damages, holding that the employer satisfied its obligation to attempt reassignment under the relevant labor code article solely by consulting the joint consultative committee. The high court quashed this part of the decision, reasoning that mere consultation of the committee does not establish that the employer fulfilled its mandatory obligation to seek reassignment, thereby violating the cited legal provision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 122-32-5 du code du travail, article 700 du nouveau code de procédure civile; Employee Requalification and Employer's Reassignment Obligation in Fixed-Term Dismissal: The appellate court, after requalifying the contract, denied damages, holding that the employer satisfied its obligation to attempt reassignment under the relevant labor code article solely by consulting the joint consultative committee. The high court quashed this part of the decision, reasoning that mere consultation of the committee does not establish that the employer fulfilled its mandatory obligation to seek reassignment, thereby violating the cited legal provision.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat de travail déterminé statut professionnel contrat de conseil résiliation injustifiée du bail rétrocession de créance statut juridique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 122-32-5 du code du travail
This article was cited as the main ground for cassating the part of the ruling that denied damages for failure to comply with the employer's obligation to reclassify the employee.
article 700 du nouveau code de procédure civile
This article was applied to order the condemnation of La Poste to pay a sum to Mme X for legal costs.
Généré par l'IA
10/05814
Employee Requalification and Dismissal Damages in Successive Fixed-Term Contracts Case
97-43750
Requalification of Fixed-Term Contract and Jurisdiction over Labor Disputes
08/1918
Successive Fixed-Term Contracts Justifying Indefinite Contract Requalification
06/00940
Employee Contract Requalification and Unjustified Dismissal Appeal
90-44838
Employee v. Employer (Fixed-Term Contracts Requalification)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article L. 122-32-5 du code du travail

This article was cited as the main ground for cassating the part of the ruling that denied damages for failure to comply with the employer's obligation to reclassify the employee.

article 700 du nouveau code de procédure civile

This article was applied to order the condemnation of La Poste to pay a sum to Mme X for legal costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche :

Vu l'article L. 122-32-5 du code du travail ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée, par La Poste, le 13 avril 1991 suivant un contrat de travail à durée déterminée et licenciée le 22 juin 2001 pour inaptitude par cet employeur, a demandé la requalification de cette convention et des dommages-intérêts pour licenciement intervenu en violation des articles L. 122-14-4 et L. 122-32-7 du code du travail ;

Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en dommages-intérêts, l'arrêt, après avoir requalifié le contrat de travail en contrat à durée indéterminée, retient que, par la seule consultation de la commission consultative paritaire qui s'est penchée sur les possibilités de reclassement, l'employeur a satisfait aux dispositions de l'article L. 122-32-5 du code du travail ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la seule consultation d'une commission n'établit pas que l'employeur ait satisfait à son obligation de reclassement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande en dommages-intérêts en application des articles L. 122-14-4 et L. 122-32-7 du code du travail, l'arrêt rendu le 13 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;

Condamne La Poste aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne La Poste à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros et rejette la demande de l'employeur ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille sept.