Employee Dismissal and Misapplication of Severance Pay Statutes
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee dismissed due to definitive unsuitability determined by the occupational physician appealed a decision concerning severance pay. The Court of Cassation partially overturned the lower court's ruling because the appellate court incorrectly applied the labor code provisions regarding special severance pay (Article L. 122-32-6) when it had already established that the unsuitability was not work-related and should have applied different statutory provisions (Article L. 122-24-4), thus constituting a misapplication of law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-32-6 du code du travail, Article 700 du nouveau code de procédure civile; Employee Dismissal and Misapplication of Severance Pay Statutes: The Court of Cassation partially overturned the lower court's ruling because the appellate court incorrectly applied the labor code provisions regarding special severance pay (Article L. 122-32-6) when it had already established that the unsuitability was not work-related and should have applied different statutory provisions (Article L. 122-24-4), thus constituting a misapplication of law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation partially quashed the lower court's decision because it wrongly applied this article for awarding special severance pay when the inaptitude was not work-related.
The court explicitly rejected requests based on this article regarding costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que M. X..., employé par la société AAA Limousines, a été licencié le 9 mars 2003, motif pris de son inaptitude définitive constatée par le médecin du travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ;
Sur le premier moyen et les deux premières branches du second moyen :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Mais sur le second moyen, pris en sa troisième branche :
Vu l'article L. 122-32-6 du code du travail ;
Attendu que la cour d'appel a condamné la société au paiement d'une indemnité spéciale de licenciement sur le fondement de l'article L. 122-32-6 du code du travail, alors qu'elle avait retenu que l'inaptitude n'était pas d'origine professionnelle et fait application des dispositions de l'article L. 122-24-4 du même code ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé par fausse application le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société au paiement d'une indemnité spéciale de licenciement sur le fondement de l'article L. 122-32-6 du code du travail, l'arrêt rendu le 11 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille sept.