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04-45428 Généré par l'IA

Restaurant Manager Dismissal Fairness and Timeliness of Appeal

Numéro de cause 04-45428
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court partially overturned a lower court's decision regarding the fairness of a full-time restaurant manager's dismissal, affirming the appeal was timely filed. The lower court had incorrectly determined the dismissal lacked real and serious cause solely because the employer had previously accepted the employee's absence during evening service and had offered a promotion despite prior warnings, failing to examine all grounds cited in the termination letter, which also included performance failures and insolent attitude toward a superior, thereby violating the relevant labor code provision.

Regeste Legislator

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article L. 122-14-2 du code du travail, Article 700 du nouveau code de procédure civile; Restaurant Manager Dismissal Fairness and Timeliness of Appeal: The lower court had incorrectly determined the dismissal lacked real and serious cause solely because the employer had previously accepted the employee's absence during evening service and had offered a promotion despite prior warnings, failing to examine all grounds cited in the termination letter, which also included performance failures and insolent attitude toward a superior, thereby violating the relevant labor code provision.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement abusif cessation définitive des fonctions décisions en matière de promotion droit de la fonction publique droit de grève conditions de travail justes et équitables

Dispositions légales citées

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article L. 122-14-2 du code du travail
The Court of Cassation quashed the decision for having violated this article by not fully examining the reasons stated in the termination letter.
Article 700 du nouveau code de procédure civile
This article was cited in the dispositive when rejecting the requests concerning article 700.
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20-18813
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 122-14-2 du code du travail

The Court of Cassation quashed the decision for having violated this article by not fully examining the reasons stated in the termination letter.

Article 700 du nouveau code de procédure civile

This article was cited in the dispositive when rejecting the requests concerning article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que Mme X... a été engagée le 1er janvier 1998 par la société Services et consommations qui l'employait en dernier lieu en qualité de directrice de salle à temps complet ; qu'elle a été licenciée le 17 avril 2001 ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'appel de la salariée, pour des motifs qui sont pris d'une méconnaissance des exigences de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;

Mais attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que la salariée a interjeté appel du jugement dans le délai légal ;

Mais sur le second moyen :

Vu l'article L. 122-14-2 du code du travail ;

Attendu que pour déclarer le licenciement de la salariée dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'employeur avait accepté que la salariée ne soit présente qu'au service de midi et qu'il n'était pas sérieux de la licencier pour des griefs qui avaient fait l'objet d'une mise en garde suivie d'une proposition de promotion ;

Qu'en statuant ainsi, sans examiner l'ensemble des motifs mentionnés dans la lettre de licenciement qui faisait état non seulement du refus de la salariée d'être présente lors du service du soir mais aussi des manquements dans l'exécution de ses fonctions et de son attitude insolente à l'égard de son supérieur hiérarchique, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré le licenciement de la salariée dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 11 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille sept.