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05-42680 Généré par l'IA

Forfeiture of Labor Appeal Due to Untimely Cassation Memorandum

Numéro de cause 05-42680
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A declaration of appeal filed on April 30, 2005, against a labor tribunal decision from October 20, 2003, was deemed inadmissible because the appellant failed to subsequently deposit a memorandum specifying the grounds for cassation with the Court of Cassation's registry within the required three-month period, leading the court to confirm the forfeiture of the appeal pursuant to article 989 of the new Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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article 989 du nouveau Code de procédure civile, Condamne M. X... aux dépens; Forfeiture of Labor Appeal Due to Untimely Cassation Memorandum: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
délai de péremption code de procédure civile motifs de cassation moyens tardifs congé tardif perte de travail temporaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 989 du nouveau Code de procédure civile
Provision used to establish the grounds for declaring the appeal time-barred (déchéance).
Condamne M. X... aux dépens
Order imposing costs upon the appellant.
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96-45844
Corporation v. Labor Court Judgment (Appeal Forfeiture)
97-41553
Appeal Forfeiture Due to Untimely and Unsigned Grounds Submission
95-40556
Forfeiture of Right to Appeal for Procedural Non-Compliance
96-41820
Labor Appeal Forfeiture for Procedural Non-Compliance
94-40014
Company v. Labor Tribunal (Appeal Forfeiture)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 989 du nouveau Code de procédure civile

Provision used to establish the grounds for declaring the appeal time-barred (déchéance).

Condamne M. X... aux dépens

Order imposing costs upon the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la déchéance du pourvoi :

Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la déclaration de pourvoi faite le 30 avril 2005 par M. X... contre l'arrêt rendu le 20 octobre 2003 par le conseil de prud'hommes de Fort-de-France qui ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués à l'encontre de la décision attaquée, n'a pas été suivie du dépôt au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, dans le délai de trois mois, d'un mémoire contenant cet énoncé ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE la DECHEANCE du pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille six.