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03-42573 Généré par l'IA

Union Appeal Forfeiture Due to Procedural Signature Error

Numéro de cause 03-42573
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

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In a labor dispute appeal, the Court of Cassation dismissed the principal appeal because the initial declaration filed by a representative of a union on April 4, 2003, lacked any statement of grounds for cassation, and the subsequent required supplementary brief, which contained the statement of grounds, was signed only by a different union permanent, not the designated representative, thereby failing to comply with the procedural requirement that the supplementary brief detailing the means of cassation must be filed within three months and properly signed by the party's authorized representative, leading to the forfeiture of the right to appeal.

Regeste Legislator

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Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile, CONSTATE la déchéance du pourvoi principal formé par M. et Mme Y, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Union Appeal Forfeiture Due to Procedural Signature Error: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
péremption du droit absence de signature droits procéduraux motifs de cassation représentant syndical litiges du travail

Dispositions légales citées

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Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile
These articles define the conditions for filing an appeal and the consequences of failing to submit the statement of grounds, leading to the declaration of forfeiture (déchéance) of the main appeal.
CONSTATE la déchéance du pourvoi principal formé par M. et Mme Y
This is the main order based on the procedural failure described, resulting from the application of Articles 984 and 989.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of claims for costs/fees.
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98-41237
Labor Appeal Forfeiture Due to Procedural Defects
98-45081
Appeal Forfeiture Due to Procedural Non-Compliance in Labor Case
97-42102
Labor Appeal Forfeiture Due to Procedural Non-Compliance
96-41900
Labor Appeal Forfeiture for Defective Declaration and Untimely, Unverified Grounds Submission
99-40063
Labor Dispute Appeal Dismissal for Procedural Error

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile

These articles define the conditions for filing an appeal and the consequences of failing to submit the statement of grounds, leading to the declaration of forfeiture (déchéance) of the main appeal.

CONSTATE la déchéance du pourvoi principal formé par M. et Mme Y...

This is the main order based on the procedural failure described, resulting from the application of Articles 984 and 989.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive regarding the rejection of claims for costs/fees.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la fin de non-recevoir du pourvoi principal soulevée par la Société coopérative fromagère :

Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par une déclaration orale ou écrite de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; que lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision invoquée, le demandeur, doit faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la remise ou de la réception du récépissé de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé et, le cas échéant, les pièces invoquées à l'appui du pourvoi. Ce mémoire peut être établi par le mandataire de la partie sans nouveau pouvoir spécial ;

Attendu que, par déclaration adressée le 4 avril 2003 au greffe de la Cour de Cassation, Mme X..., responsable du service juridique de l'UNSA, s'est pourvue en cassation au nom de M. et Mme Y... contre un arrêt rendu le 9 janvier 2003 par la cour d'appel de Dijon ; qu'y étaient joints les pouvoirs spéciaux à elle donnés par M. et Mme Y... ; que cette déclaration ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; que le mémoire contenant cet énoncé adressé le 1er juillet 2003 a été établi et signé par M. Z... permanent de l'UNSA qui a signé la lettre de transmission ; qu'il en résulte que le mémoire ampliatif, qui contient seul l'énoncé des moyens de cassation, n'a pas été signé par le mandataire des époux Y... ; que la déchéance est encourue ;

Sur le pourvoi incident de l'employeur :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE la déchéance du pourvoi principal formé par M. et Mme Y... ;

Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi incident ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille six.