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05-42403 Généré par l'IA

Regional Bank Director Mandate Termination Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 05-42403
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, who had previously been employed by a national savings bank organization, was seconded to a regional savings bank, eventually becoming its sole general director under a mandate agreement, before concluding a settlement terminating this mandate and providing for an indemnity payment. The former director subsequently sued the regional bank in labor court, claiming his underlying employment contract with the national organization had been wrongfully terminated. The appellate court upheld the labor court's declaration of incompetence, ruling that since the employment contract with the national organization had ended before the director mandate commenced, and the dispute arose from the cessation of the mandate, the issue fell outside the jurisdiction of the labor court, a finding the Supreme Court confirmed by holding that the lower court correctly determined jurisdiction based on the termination of the mandate, not the prior employment contract.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 121-1 du Code du travail, REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Regional Bank Director Mandate Termination Jurisdiction Dispute: The former director subsequently sued the regional bank in labor court, claiming his underlying employment contract with the national organization had been wrongfully terminated. The appellate court upheld the labor court's declaration of incompetence, ruling that since the employment contract with the national organization had ended before the director mandate commenced, and the dispute arose from the cessation of the mandate, the issue fell outside the jurisdiction of the labor court, a finding the Supreme Court confirmed by holding that the lower court correctly determined jurisdiction based on the termination of the mandate, not the prior employment contract.

Mots-clés

Généré par l'IA
cessation d'emploi banque d'émission contrat de mandat règlement du litige compétence de surveillance conflit de compétence prud'homale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 121-1 du Code du travail
codedutravail
REJETTE le pourvoi
This is the dispositive order ruling on the merits of the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive when deciding on costs related to Article 700 applications.
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89-18217
Bank Subrogation Claim Jurisdiction over Bank Director
98-45866
Director's Termination Dispute: Labor vs. Commercial Jurisdiction
97-45817
General Director Termination and Corporate Officer Mandate Dispute
06/01943
Director General Mandate Versus Employment Status Dispute
97-41940
Employee Dismissal After Mandate Termination and Contract Status Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the dispositive order ruling on the merits of the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive when deciding on costs related to Article 700 applications.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les deux moyens réunis :

Attendu que M. X..., qui était depuis 1969 salarié de caisses d'épargne, a été employé à partir du mois d'octobre 1988, en qualité de chargé de mission, par le Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance (CENCEP) ; que celui-ci l'a chargé le 27 juillet 1989 d'une mission d'administration provisoire de la Caisse d'épargne des Alpes-de-Haute-Provence, devenue par la suite la Caisse d'épargne Provence-Alpes-Corse, ci-après nommée la Caisse, puis lui a confié, le 25 septembre 1989, les fonctions de directeur général provisoire de cette Caisse ; que le 1er décembre 1989, le conseil d'orientation et de surveillance de la Caisse l'a désigné en qualité de directeur général unique, le CENCEP donnant son agrément à ce mandat social au mois d'avril 1990 ; qu'après avoir conclu le 17 avril 1991 avec la Caisse une "transaction" qui prévoyait la cessation de son mandat social au 30 avril suivant et le paiement d'une indemnité, M. X..., prétendant qu'il bénéficiait d'un contrat de travail qui avait été rompu par la Caisse, a saisi le juge prud'homal de demandes en paiement de salaires, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 février 2005), rendu sur renvoi après cassation (Chambre sociale, 4 décembre 2002, n° 3494 F-D), d'avoir retenu l'incompétence du conseil de prud'hommes et dit que le tribunal de grande instance de Digne était compétent pour connaître de ses demandes, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles 12 du nouveau Code de procédure civile, 1134 et 1315 du Code civil et 9 de la loi du 2 juillet 1983, ainsi que d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel qui, sans être tenue de se prononcer sur les causes de la rupture de ce contrat et sans dénaturer les pièces qui lui étaient soumises, a constaté que le contrat de travail qui liait M. X... au CENCEP avait pris fin avant que la Caisse d'épargne des Alpes-de-Haute-Provence lui confie le mandat social de directeur général unique, en a exactement déduit, sans inverser la charge de la preuve, que le litige qui l'opposait à cette Caisse, à la suite de la cessation du mandat de directeur général, ne relevait pas en l'absence de contrat de travail en cours de la compétence de la juridiction prud'homale ;

Que les moyens ne sont pas fondés ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille six.