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05-42268 Généré par l'IA

Limited Liability Company Withdrawal of Appeal Confirmed

Numéro de cause 05-42268
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court of Cassation noted the formal withdrawal of the appeal filed by the limited liability company against a prior decision, as declared by its legal representative on February 24, 2006, in accordance with procedural rules, and consequently confirmed the withdrawal while ordering the appealing company to bear the costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Limited Liability Company Withdrawal of Appeal Confirmed: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
société à responsabilité limitée mise à la charge des frais retrait de la requête décisions incidentes procédure légale de liquidation notification de la décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
The court explicitly recognized the withdrawal of the appeal based on this article.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in relation to the decision on application costs (stating no application).
Généré par l'IA
94-17689
Limited Liability Company Withdrawal of Appeal Noted by Court of Cassation
00-41711
Company Withdrawal of Appeal Confirmed and Costs Awarded
98-11397
LLC Appeal Withdrawal and Costs Award
97-22058
Withdrawal of Appeal and Costs Award
05-21281
Supreme Court Acknowledges Appeal Withdrawal and Orders Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

The court explicitly recognized the withdrawal of the appeal based on this article.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in relation to the decision on application costs (stating no application).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par déclaration en date du 24 février 2006 la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Nouvelle Eurofraisage, société à responsabilité limitée, a déclaré se désister de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ;

Condamne la société Nouvelle Eurofraisage aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Dit n'y avoir lieu à application ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille six.

LE CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR LE PRESIDENT

LE GREFFIER DE CHAMBRE