Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
05-42109 Généré par l'IA

Jurisdictional Appeal Inadmissibility in Labor Dispute

Numéro de cause 05-42109
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the initial judgment, which concerned a claim exceeding the final appellate jurisdiction of the labor relations court, was subject to an appeal, meaning the matter was not properly before the Supreme Court for review under the applicable civil procedure articles.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 605 du nouveau Code de procédure civile, Art. 40 du nouveau Code de procédure civile; Jurisdictional Appeal Inadmissibility in Labor Dispute: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétences juridictionnelles code de procédure civile recevabilité du recours incident litiges du travail exception d'inconstitutionnalité arrêts en interprétation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 605 du nouveau Code de procédure civile
Cited to determine the receivability of the appeal/cassation application.
Art. 40 du nouveau Code de procédure civile
Cited to determine the receivability of the appeal/cassation application.
Généré par l'IA
03-41542
Labor Council Jurisdiction Appeal Inadmissibility
95-44359
Labor Tribunal Finality Jurisdictional Limit Appeal Inadmissibility
99-41035
Appeal Inadmissibility Due to Improper Labor Dispute Review Path
08-44537
Labor Council Decision Appeal Inadmissibility
03-42620
Appeal Inadmissibility Due to Non-Final Labor Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 605 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the context of establishing the appealability of the judgment, which justifies the inadmissibility finding.

Art. 40 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the context of establishing the appealability of the judgment, which justifies the inadmissibility finding.

Art. 605 du nouveau Code de procédure civile

Cited to determine the receivability of the appeal/cassation application.

Art. 40 du nouveau Code de procédure civile

Cited to determine the receivability of the appeal/cassation application.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le jugement qui statue sur une demande qui excède le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est susceptible d'appel ;

Attendu que, par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mlle X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille six.