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06-10729 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Recognized by Judgment

Numéro de cause 06-10729
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision from the Court of Appeal of Poitiers dated November 2, 2005, but subsequently filed a formal declaration of withdrawal from the appeal with the Court of Cassation on December 14, 2006. Since the withdrawal was filed after the filing of the report, the Court ruled that, pursuant to Article 1026 of the new Code of Civil Procedure, the withdrawal had to be formally recognized by a judgment, and therefore formally acknowledged the withdrawal while ordering the appellant to pay the costs.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau code de procédure civile, article 700 du nouveau code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Recognized by Judgment: Since the withdrawal was filed after the filing of the report, the Court ruled that, pursuant to Article 1026 of the new Code of Civil Procedure, the withdrawal had to be formally recognized by a judgment, and therefore formally acknowledged the withdrawal while ordering the appellant to pay the costs.

Mots-clés

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jugement civil commandement de payer retrait de la requête notification de la décision réduction de l'amende procédure préjudicielle

Dispositions légales citées

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article 1026 du nouveau code de procédure civile
The court noted that the withdrawal occurred after the report was filed, requiring the withdrawal to be recorded by a judgment based on this article.
article 700 du nouveau code de procédure civile
Applied to reject the claims for costs made under this article.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau code de procédure civile

The court noted that the withdrawal occurred after the report was filed, requiring the withdrawal to be recorded by a judgment based on this article.

article 700 du nouveau code de procédure civile

Applied to reject the claims for costs made under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au Greffe de la Cour de cassation le 14 décembre 2006 la SCP Vuitton, avocat à cette cour, a déclaré au nom de M. X... se désister purement et simplement du pourvoi formé par lui contre une décision rendue par la cour d'appel de Poitiers le 2 novembre 2005 au profit de Mme Y... ;

Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à M. X... de son désistement de pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille sept.