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06-10582 Généré par l'IA

Real Estate Sale Nullity and Notary Liability for Failure to Verify Seller Solvency

Numéro de cause 06-10582
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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In a dispute arising from the 1997 sale of real estate by an individual later found to be in judicial liquidation, where the seller had declared he was not subject to collective proceedings, the liquidator sued the buyers and the notaries seeking nullity of the sale and, alternatively, the notaries' liability. The affirming court ruled that the notaries were negligent because they failed to verify the seller's declaration of solvency, as evidenced by conflicting professional status notations in the authentic act versus the buyers' copy, demonstrating an objective uncertainty about the seller's professional status that they should have investigated. The Court of Cassation rejected the appeal, thereby upholding the lower court's finding that the notaries were liable for failing to exercise due diligence.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Real Estate Sale Nullity and Notary Liability for Failure to Verify Seller Solvency: The affirming court ruled that the notaries were negligent because they failed to verify the seller's declaration of solvency, as evidenced by conflicting professional status notations in the authentic act versus the buyers' copy, demonstrating an objective uncertainty about the seller's professional status that they should have investigated. The Court of Cassation rejected the appeal, thereby upholding the lower court's finding that the notaries were liable for failing to exercise due diligence.

Mots-clés

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réalisation d'immeubles notaire acheteur constatation de nullité garantie du vendeur défaut de preuve de solvabilité

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
Applied to order payment of procedural costs to the spouses A... and Mme B....
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99-19296
Nullity of Property Sale Due to Planning Defect and Liability of Seller and Notary
05-16570
Buyer vs. Seller and Notary Regarding Nullity of Sale and Property Transfer Liability
93-16440
Notary Liability for Failure to Warn Seller of Transactional Risks
01-10534
Seller/Notary Liability for Nullified Real Estate Sales
13-19893
Notary Liability for Professional Negligence in Real Estate Sale Default

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

Applied to order payment of procedural costs to the spouses A... and Mme B....

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt :

Attendu que suivant acte établi le 7 mai 1997 par M. X..., notaire associé et M. Y..., notaire, les époux Z... ont vendu aux époux A... un bien immobilier au prix de 600 000 francs (91 469,49 euros) ; qu'il est noté à l'acte que M. Z... déclare "sous sa responsabilité" ne pas être en état de faillite, de règlement judiciaire ou de liquidation judiciaire ; qu'il s'est ultérieurement révélé que M. Z... avait été placé en règlement judiciaire, converti en liquidation judiciaire le 22 décembre 1991 et que son liquidateur, Mme B..., a, le 1er septembre 2000, assigné les époux A... ainsi que les notaires afin d'entendre prononcer la nullité de la vente et, subsidiairement, voir constater la responsabilité des notaires ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 24 octobre 2005) a condamné les époux A... à payer à Mme B... la somme principale de 7 528,49 euros outre intérêts

et frais représentant le passif restant dû sur la liquidation judiciaire de M. Z... et condamné in solidum les notaires à garantir les époux A... de cette condamnation ;

Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que les notaires étaient seuls en possession d'un acte où était portée la mention manuscrite "sans profession" pour M. Z..., que ce rajout n'avait été ni paraphé ni approuvé par les parties tandis que l'acte en possession des acquéreurs ne mentionnait pas la profession de M. Z..., les juges du fond, qui ont en outre relevé que ce dernier était âgé de 46 ans à la date de l'acte de vente litigieux, ont pu, sans avoir à procéder à une recherche inopérante, déduire de ces seules constatations faisant ressortir une incertitude objective sur la situation professionnelle de M. Z... que les notaires avaient commis une faute de négligence en s'abstenant de vérifier les déclarations de ce dernier quant à l'absence de procédure collective le concernant ; que le moyen, non fondé en ses deux premières branches, est inopérant pour le surplus des griefs ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SCP Y... et la SCP Palaysi-Signoret aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la SCP Palaysi-Signoret et la SCP Y... in solidum à payer aux époux A... la somme de 1 200 euros et à Mme B..., ès qualités, la même somme ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille sept.