Property Renovation VAT Rate Determination
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a lower court's decision that awarded damages for property renovation failures, including the application of a reduced Value Added Tax (VAT) rate of 5.5% to the repair costs, because the appellate court determined the reduced rate based solely on the finding that over half the property was used commercially, while the applicable VAT rate under the tax code is dependent not only on the nature of the work but also on how the work is invoiced.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 278 et 279-O bis du code général des impôts, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Property Renovation VAT Rate Determination: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille six.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles regarding VAT rates were cited as the legal basis for cassating the lower court's decision.
This procedural article was cited in the dispositive regarding the rejection of requests for costs under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 278 et 279-O bis du code général des impôts ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux de X..., aujourd'hui décédés, ont confié en 1996 des travaux de rénovation d'un immeuble leur appartenant à la société Bureau d'étude infrastructure (cabinet BEI), en qualité de maître d'oeuvre, et à la société Sogebat, entrepreneur en maçonnerie, immeuble qui a été affecté pour partie à l'habitation et pour partie à usage commercial ; que des désordres étant apparus, M. de X..., neveu et héritier des époux de X..., a demandé réparation de son préjudice, soutenant par ailleurs que les travaux de réfection à effectuer ne concernaient que les locaux à usage commercial auxquels il convenait d'appliquer le taux de TVA de 19,6 % ;
Attendu que pour condamner in solidum le cabinet BEI et la société Sogebat à payer une indemnité compensatrice en réparation du préjudice de M. de X..., la cour d'appel a chiffré le coût des travaux à réaliser et, après avoir précisé que les travaux de réfection concernaient pour plus de moitié la partie commerciale de l'immeuble, a assorti cette somme de la TVA au taux réduit de 5,5 % ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le taux de TVA est subordonné non seulement à la réalisation des travaux mais aussi à leur facturation, la cour d'appel qui a appliqué un taux de TVA déterminé, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 février 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;
Condamne la société Sogebat aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille six.