Rectification of Material Error in Prior Judgment Regarding Article 700 Application
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court of Cassation, Social Chamber, acting pursuant to Article 462 of the New Code of Civil Procedure, noted a material error in a prior decision dated October 25, 2006, specifically concerning the award made under Article 700 of the same code. The Court determined that this error warranted rectification, and therefore ordered that the prior ruling be amended to state that there was no basis for applying Article 700 of the New Code of Civil Procedure, and directed that the rectification be transcribed onto the margin or following the original judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 462 du nouveau code de procédure civile, article 700 du nouveau code de procédure civile; Rectification of Material Error in Prior Judgment Regarding Article 700 Application: The Court determined that this error warranted rectification, and therefore ordered that the prior ruling be amended to state that there was no basis for applying Article 700 of the New Code of Civil Procedure, and directed that the rectification be transcribed onto the margin or following the original judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article as the basis for rectifying the material error in the previous decision.
The court explicitly ordered the rectification regarding the application of this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ;
Vu la requête susvisée ;
Attendu que l'arrêt du 25 octobre 2006 contient une erreur matérielle qui porte sur la condamnation prononcée au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;
PAR CES MOTIFS :
Dit que l'arrêt n° 2396 F-D sera rectifié comme suit : page 4, ligne 27, lire :
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;
Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement rectifié ;
Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement rectifié ;
ainsi fait et jugé et prononcé par la Cour de cassation chambre sociale, en l'audience publique du trente et un janvier deux mille sept ;
Où étaient présents : Mme Collomp, président, Mme Perony, conseiller rapporteur, Mme Mazars, conseiller doyen, Mme Morin, conseiller, Mmes Farthouat-Danon, Pécaut-Rivolier, conseillers référendaires, M. Foerst, avocat général, Mme Bringard, greffier de chambre.