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05-60280 Généré par l'IA

Labor Code Notice Violation in Works Council Election Dispute

Numéro de cause 05-60280
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed a decision by the lower court that had annulled staff delegate and works council elections held on July 8, 2005, because the defending companies had only received notice to appear for the hearing on July 20, 2005, two days prior, thereby violating articles R. 423-3 and R. 433-4 of the Labor Code which mandate a three-day advance notice for parties summoned regarding election disputes.

Regeste Legislator

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Articles R. 423-3 et R. 433-4 du code du travail; Labor Code Notice Violation in Works Council Election Dispute: 423-3 and R. 433-4 of the Labor Code which mandate a three-day advance notice for parties summoned regarding election disputes.

Mots-clés

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litiges du travail citation à comparaître élection syndicale audition des parties congé tardif inspection du travail

Dispositions légales citées

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Articles R. 423-3 et R. 433-4 du code du travail
These articles were violated because the defendant companies did not receive the three-day notice period required before the hearing.
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71-60223
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78-41058
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13-60183
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07-60461
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Articles R. 423-3 et R. 433-4 du code du travail

These articles were violated because the defendant companies did not receive the three-day notice period required before the hearing.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen du pourvoi motivé, qui est recevable :

Vu les articles R. 423-3 et R. 433-4 du code du travail ;

Attendu qu'aux termes de ces textes le tribunal d'instance, saisi d'une contestation relative aux élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise, statue sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées ;

Attendu que le jugement attaqué a annulé les élections des délégués du personnel et membres du comité d'entreprise qui se sont déroulées le 8 juillet 2005 au sein du "groupe de sociétés Lis 33 et Sadima", qu'il mentionne que les invitations à comparaître à l'audience du 20 juillet 2005 ont été reçues le 18 juillet 2005 par les sociétés défenderesses qui n'ont pas comparu ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les sociétés Lis 33 et Sadima n'avaient pas disposé du délai de trois jours imparti par ces textes, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 juillet 2005, entre les parties, par le tribunal d'instance de Libourne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Bordeaux ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille sept.